14 – Sport scolaire

Connaître : D 2014-460 du 07/05/2014 et NS 2016-043 du 21/03/2016

L’existence d’un service public du sport scolaire du second degré, organisé sous forme associative au sein et sous la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale, traduit un choix politique donnant à l’État la responsabilité d’assurer, dans le cadre scolaire et sur tout le territoire, le développement des pratiques sportives volontaires des élèves .

Le D du 07/05/2014 a abrogé les décrets Mazeaud – Soisson qui avaient notamment réduit à 2 h le forfait d’AS et « consacre et pérennise le sport scolaire du second degré comme partie intégrante des missions de l’État et du service public d’éducation » .

14.1 L’Association Sportive

 14.1.1 – L’animation de l’Association Sportive

La réglementation a régulièrement confirmé que l’encadrement de l’AS est assuré par les enseignant·es d’EPS, dans le cadre de leur service hebdomadaire .

Le forfait AS, la participation des enseignant·es d’EPS

D 2014-460 du 07/05/2014

Le service hebdomadaire de chaque enseignant·e d’EPS comprend 3 h consacrées au sport scolaire. La NS 2016-043 du 21/03/2016 précise que « cette activité constitue, avec le service d’enseignement proprement dit, une des missions statutaires à part entière de ces enseignants », qu’elle concerne « l’ensemble des corps enseignants et les personnels non-titulaires susceptibles d’intervenir dans l’enseignement de l’EPS » y compris les TZR en AFA ; cela que l’enseignant·e « exerce à temps complet ou à temps partiel » et que « ces heures sont inscrites dans l’état des services d’enseignement de chaque enseignant » .

Cette même NS stipule la notion de « volume forfaitaire de 3 h » .

Volume forfaitaire : 3 h/semaine est indicatif, pas de contrepartie si c’est plus (ex : compétition), ni si c’est moins (ex : annulation pour intempéries). Toute heure consacrée au sport scolaire fait partie des missions des enseignant·es d’EPS quel que soit le moment de la semaine. Le forfait est indivisible : il est impossible de partager le forfait entre plusieurs AS ou qu’il ait un volume inférieur à 3 h .

Modalités particulières pour les différents types de personnels (attention, certaines autorités académiques ou certain.es CE tentent de s’affranchir des termes exacts des textes de référence) :

• Stagiaires chap. 2.2.3
• Contractuel·les alternant·es chap 16.1
• Contractuel·les chap. 5.3

Le forfait dans l’établissement d’affectation

C’est le principe général posé par l’art 3 du D du 07/05/2014 et réaffirmé dans la NS du 21/03/2016 : « par principe, les enseignants d’EPS participent aux activités de l’AS de l’établissement dans lequel ils sont affectés » .

Déplacement d’un forfait vers un autre établissement : NS 2016-043 du 21/03/2016

Cette possibilité revêt un caractère exceptionnel et requiert la recherche du volontariat des personnels concernés. Révisable chaque année, cette décision est prise par le·la recteur·rice après examen du « volume d’activité de l’AS » : programme de l’AS, nombre de licencié·es, contexte et caractéristiques de l’établissement, conditions d’encadrement et de pratique des APSA. Le·la recteur·rice informe le CSA de cette décision. Considérée comme un complément de service, elle n’ouvre cependant pas droit aux minorations de service prévues à l’article 4 du D 2014-940 du 20/08/14 relatif aux obligations de service et missions des personnels enseignants du second degré .

Il est prévu que « les conseils départementaux et régionaux de l’UNSS auront à connaître, chaque année, l’état du fonctionnement des AS et les dispositions mises en œuvre pour remédier aux différentes difficultés » .

Le déplacement d‘un forfait vers une autre AS ne peut conduire à mettre en cause l’existence et le fonctionnement de l’AS de cet établissement. Cette mesure administrative doit rester exceptionnelle et n’être envisagée que si des solutions, négociées, mises en œuvre et évaluées sur la durée, pour améliorer et dynamiser l’AS n’ont pas abouti. Veiller à ce qu’elle soit discutée au sein du comité directeur de l’AS, chercher l’appui du district, du service départemental UNSS, des élu·es des AS au CDUNSS, des IA-IPR et du SNEP-FSU pour maintenir tous les forfaits dans l’établissement d’affectation .

Le forfait d’AS peut être remplacé par 3 heures d’enseignement : art 4 du D 2014-460 du 07/05/2014 et NS 2016-043 du 21/03/2016

Cette possibilité, pour l’enseignant·e d’EPS, d’accomplir la totalité de ses obligations de service en heures d’enseignement d’EPS existe depuis 1973.

À l’initiative de l’enseignant·e, cette demande est adressée « au titre d’une année scolaire », à l’autorité académique au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire. Le·la recteur·rice peut « refuser une telle demande » « notamment dans l’hypothèse où un accord porterait préjudice au fonctionnement de l’AS de l’établissement » ; il doit « informer le CSA des décisions prises » .

Face aux pressions exercées pour tenter de persuader des collègues de renoncer au forfait d’AS, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au·à la CE, président·e de l’AS, de décider de supprimer un forfait dans le service d’un·e enseignant·e d’EPS .

La participation d’autres personnels

D 2009-553 du 15/05/2009, Code de l’éducation (art R 552-2), Code du Sport (art L212-1, L212-2, L212-3)

Le point 4 de l’art R 552-2 rappelle que « l’animation de l’association est assurée par les enseignants d’EPS de l’établissement ». Il indique qu’« un personnel qualifié peut assister l’équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il devra alors recevoir l’agrément du comité directeur » .

C’est au comité directeur de l’AS, présidé par le·la CE, président·e de l’AS, d’accorder l’agrément, en veillant au respect des dispositions du Code du Sport relatives à la qualification des intervenant·es en sport. De même il faut veiller à l’obligation d’honorabilité de ces intervenant·es. (cf. code du sport art L212-9 à L212-10)

 14.1.2 – Une association Sportive dans chaque établissement du second degré

Connaître : L du 16/07/1984 modifiée par la L du 06/07/2000 (art L 552-1 à L 552-4 du Code de l’Éducation), D du 15/05/2009 (art R 552-2 du Code de l’Éducation, NS 87-379 du 1/12/1987, C 02- 130 du 25/04/2002, C 10-125 du 18/08/2010 et NS 2016-043 du 21/03/2016).

La loi a rappelé l’importance des activités physiques et sportives volontaires, composantes de l’EPS, et a prévu la création obligatoire d’une AS dans chacun des lycées et collèges .

Obligation de création

L’art L552-2 du Code de l’Éducation stipule qu’ « une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré » .

« Les associations sportives scolaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs. Les AS scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État » .

Le cadre réglementaire fixé par la loi et les décrets témoignent de la volonté politique de créer et de maintenir un service public du sport scolaire .

Déclaration, affiliation et administration

L du 01/07/1901 (art 5) modifié par O 05-856 du 28/07/2005, Code de l’Éducation (art L552-3) .

La création d’une nouvelle AS doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture et être accompagnée des statuts (cf .

statut UNSS Documents Officiels | UNSS). Elle doit également être déclarée auprès des services déconcentrés de l’EN.

Chaque AS est tenue de faire connaître, dans les 3 mois, tous les changements survenus dans son administration (président·e, secrétaire, trésorier·ère) : ces changements sont consignés sur un registre spécial au niveau de l’AS.

L’art R 552-2 du code de l’éducation rappelle l’obligation de l’affiliation à l’UNSS et précise la composition de l’AS et de son comité directeur. Le·la CE est président·e de l’AS, le·la secrétaire est élu·e parmi les enseignant·es d’EPS, le·la trésorier·ère doit être majeur·e.

Le nombre de membres du comité directeur varie selon qu’il s’agit d’une AS de collège ou de LP (1/3 représenté par le·la CE et les enseignant·es d’EPS ayant le forfait AS et l’assurant dans l’établissement, 1/3 de parents d’élèves et autres membres de la communauté éducative, 1/3 d’élèves) ou d’une AS de lycée (où les proportions sont respectivement de 1/4, 1/4 et 1/2). La possibilité de « la nomination d’un vice-président élève et d’un vice-président parent d’élève au sein du comité directeur » est mentionnée dans la C 10-125 du 18/08/2010.

 14.1.3 – Organisation et fonctionnement

Le temps et les conditions de fonctionnement de l’AS

Les NS 87-379 du 01/12/1987, C 02-130 du 25/04/2002, C 10-125 du 18/08/2010 donnent des indications générales pour favoriser le fonctionnement des AS : forfait de 3 h, libération du mercredi après-midi, possibilité d’autres moments supplémentaires dans la semaine, et aussi restauration, ramassage scolaire, accès aux installations sportives, conventions de stage pour les élèves licencié·es. Depuis 2002, elles insistent sur la place et le rôle du projet d’AS dans le projet EPS qui doit être lui-même intégré au projet d’établissement. Elles rappellent les responsabilités des différents échelons administratifs dans le fonctionnement des AS (comité directeur, associer les élèves) et du rôle des instances académiques (conseils départementaux et régionaux de l’UNSS) et des corps d’inspection. La C 10-125 du 18/08/2010 souligne le rôle des chef·fes d’établissements « présidents de droit et garants du bon fonctionnement des associations sportives du second degré » et rappelle l’exigence du cahier de l’AS.

La NS 2016-043 du 21/03/2016 précise « le chef d’établissement veille, en lien avec les enseignants d’EPS animateurs d’AS, à ce que les meilleures conditions soient réunies pour le déroulement des activités organisées dans le cadre du sport scolaire. La libération du mercredi après-midi, comme temps dévolu aux activités de l’association et aux compétitions organisées par l’UNSS, est une des conditions nécessaires à l’existence et au développement du sport scolaire .

Les emplois du temps devront s’efforcer d’en tenir compte, ainsi que les conventions de stage pour les élèves licenciés. La proposition de créneaux horaires à l’interclasse de midi ou en fin d’après-midi, tout comme l’organisation de la restauration et des ramassages scolaires sont de nature à favoriser la participation des élèves aux activités de l’AS. Le chef d’établissement sollicite éventuellement le concours des collectivités territoriales concernées pour s’assurer de la disponibilité des installations sportives » .

Ces circulaires et notes de service représentent des points d’appui pour favoriser le fonctionnement des AS dans les établissements et les activités en lien avec l’UNSS, notamment la libération du mercredi après-midi .

Projet d’AS

La C 2002-130 du 25/04/2002 précise « le chef d’établissement, président du conseil d’administration, doit inscrire à l’ordre du jour de la première réunion la question du sport scolaire et de la vie associative.

Le projet de l’association sportive, partie intégrante du projet d’établissement, est validé par le conseil d’administration ».

« Il revient (aux enseignants d’EPS) au cours du troisième trimestre, d’effectuer le bilan de l’activité de l’association sportive, de le présenter à son assemblée générale et d’en tirer les enseignements pour le projet qui sera présenté au premier conseil d’administration de l’année suivante». La C du 18/08/2010 et la NS du 21/03/16 soulignent à nouveau que le projet d’AS fait « partie intégrante » du projet d’établissement.

L’art R 421-20 du code de l’éducation précise : « Le CA donne son accord sur (…) le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ».

Le projet d’AS est construit autour de 2 axes principaux (NS du 21/03/2016) :

• la pratique d’activités physiques, sportives et artistiques, avec alternance d’entraînements, de rencontres et de compétitions organisées dans le cadre de l’UNSS mais aussi de temps forts : fêtes de l’AS, tournois interclasses, initiatives diverses
• l’apprentissage des responsabilités avec l’exercice de la fonction de Jeune Officiel et la formation afférente, la participation à la vie de l’AS et à l’organisation des activités de l’association, contribuant à l’éducation à la citoyenneté.

La C du 25/04/2002 invite les enseignant·es d’EPS animateurs et animatrices d’AS « à s’assurer de la participation des élèves à la définition du projet et aux activités de l’AS, tout au long de l’année et en tenant compte de leurs aspirations et de leur diversité ».

Subventionnement de l’AS

La C 2002-130 du 25/04/2002 souligne que « Le conseil d’administration peut (…) voter une subvention pour le fonctionnement de l’association, dans les conditions prévues par la C 96-249 du 25/10/1996 (III B et IV A). En fin d’année scolaire, le conseil d’administration doit avoir communication du bilan de l’association sportive ».

L’AS peut recevoir des dons et des subventions (notamment des collectivités). L’octroi de subventions nécessite la production de comptes.

Le rapport moral et financier, réalisé en fin d’exercice, devra mettre en évidence le montant et la provenance des dons et subventions et permettre notamment de vérifier que la subvention versée à l’AS par l’EPLE a été utilisée conformément à ce pourquoi elle avait été votée.

Les AS sont des organismes d’intérêt général, leurs donateur·rices sont éligibles aux réductions d’impôts (art 200 du code général des impôts).

L’UNSS dans son guide du·de la président·e d’AS-chef·fe d’établissement précise que le conseil d’administration de l’établissement peut voter une subvention à l’AS : « Inciter les EPLE à soutenir leur AS, y compris financièrement ».

Journée nationale du sport scolaire

Une « journée du sport scolaire […] est instituée dans les écoles et les établissements scolaires » par la C 10-125 du 18/08/2010.

 14.1.4 – Participation des élèves

Adhésion et licence UNSS

Le règlement intérieur de l’UNSS, rappelle que les élèves ayant volontairement adhéré à l’AS « doivent prendre une licence UNSS ».

Le certificat médical n’est pas nécessaire sauf pour les sports suivants : Rugby, Tir sportif, Parapente (voir A. du 9 juillet 2018 modifiant l’art A. 231-1 du code du sport).

Assurance

L 00-627 du 06/07/2000 – code du sport

Tout·e pratiquant·e dans le cadre de l’UNSS doit être assuré·e contre les risques d’accidents (pratique et déplacements). La MAIF propose aux AS un contrat global ou individuel.

Art L 321-2 (obligation d’assurance) : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ».

Art L 321-4 (modifié par LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 – art. 35) : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. » Ces informations doivent être données aux parents des élèves de l’AS, de même que la possibilité pour eux de souscrire à la « garantie IA sport+ » proposée par la MAIF à l’UNSS (ou à une garantie du même type proposée par une autre compagnie d’assurance).

Prévoir ces informations dans les bulletins d’adhésion à l’AS.

En cas d’accident dans le cadre de l’UNSS, la.le CE doit être informé.e et une déclaration doit être remplie et adressée à l’assurance. L’imprimé mis à la disposition des AS ayant souscrit un contrat avec la MAIF doit être envoyé, dûment rempli, à la délégation MAIF concernée.

Droit à l’image

Art 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’utilisation de l’image d’un·e élève mineur·e au travers de photos, vidéos, sites internet…

sans le consentement de son·sa représentant·e légal·e. Cette utilisation, sous forme de reportages photos, sites internet, dans des manifestations telles que stages, rencontres UNSS, peut se traduire par une atteinte à l’intimité de la personne dont seul le juge pourra apprécier le caractère préjudiciable.

Toute utilisation d’images en dehors de l’usage interne à l’AS (entrainement, visionnage de rencontres) doit donner lieu à une information et à une autorisation écrite du·de la représentant·e légal·e de chaque élève concerné·e, qu’il convient de solliciter.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à l’UNSS.

Prévoir l’autorisation du droit à l’image dans les bulletins d’adhésion à l’AS.

Déplacements des élèves

L’AS est autonome dans l’organisation de ses déplacements, séjours et autres stages.

Cependant les déplacements en AS doivent être envisagés dans les mêmes conditions générales que celles précisées par la C 96-248 du 25/10/1996 (voir § 17.4.2). À noter que d’autres personnes que les enseignant·es d’EPS peuvent encadrer des équipes, à condition d’en recevoir l’agrément par le comité directeur de l’AS et d’être déclarées sur OPUSS.

Concernant les élèves de collège licencié·es à l’AS, les rendez-vous directement sur des installations extérieures ne peuvent être organisés qu’avec l’accord et l’information des parents d’élèves concerné·es.

Il convient d’indiquer avec précision et pour chaque activité proposée dans le cadre de l’AS, dans le règlement intérieur de l’AS ou dans la feuille d’adhésion diffusée à la rentrée, les jours, horaires et lieux d’entraînement habituels.

Transports des élèves

La NS 86-101 du 05/03/86 traite de l’ « Utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves ». Elle représente un point d’appui pour dynamiser le sport scolaire.

« En règle générale, le transport des élèves pendant les activités scolaires obligatoires et certaines activités périscolaires les prolongeant doit être effectué au moyen des véhicules administratifs aménagés à cet effet ou par des transporteurs professionnels. Le recours à des véhicules personnels… est prohibé… Il est apparu nécessaire d’aménager ce système et d’étendre la possibilité de l’utilisation de voitures personnelles à tous les cas où celle-ci apparaîtra indispensable pour permettre à tous les élèves l’accès aux activités culturelles et sportives en prévoyant simultanément toutes les garanties nécessaires pour que leur sécurité soit sauvegardée dans toute la mesure du possible ».

La NS précise le champ d’application « (…) la même autorisation pourra dorénavant être donnée aux enseignants pour les activités scolaires obligatoires ainsi que pour certaines activités périscolaires… celles qui, pour les enseignants, constituent un prolongement normal de leurs fonctions… (foyer socio-éducatif, UNSS, OCCE et USEP) … ».

Elle indique par ailleurs que l’utilisation de véhicules personnels doit être exceptionnelle.

Véhicule personnel

Pour les collèges : en sus de l’autorisation du.de la CE, une demande d’autorisation de transport doit être adressée à l’IA-DASEN (pour un seul déplacement ou pour l’année scolaire entière).

Pour les lycées : seul l’accord du.de la CE est obligatoire.

Le véhicule doit être conforme aux normes techniques en vigueur. Veiller à ce que l’assurance couvre les dommages causés aux occupant·es.

Véhicule loué

L’autorisation du.de la CE nécessaire. Certaines précautions doivent être prises :

• Pallier l’impossibilité de conduire et surveiller en même temps,
• Vérifier que la police d’assurance garantit de manière illimitée la responsabilité personnelle du conducteur et du propriétaire du véhicule aux termes des articles 1382, et 1384 du code civil vis-à-vis des personnes transportées et des tiers. Penser à souscrire une garantie supplémentaire pour les dommages causés au véhicule.

La NS du 05/03/1986 est rappelée dans le guide UNSS du·de la président·e d’AS-Chef·fe d’établissement. Attention, certain·es CE font souvent la confusion avec la C 2011-117 du 03/08/2011 sur les sorties et voyages scolaires qui ne concerne pas les AS.

Information aux parents

Ils doivent être informé·es des modalités retenues pour toute sortie, déplacement ou séjour organisés par l’AS.

D’autres dispositifs

Il existe différents dispositifs de pratique sportive optionnelle, accompagnement éducatif, cours le matin sport l’après-midi, 2S2C, 2 h de sport supplémentaires en collège, classes à horaires aménagés, sections sportives scolaires, etc. …. qui peuvent être en lien ou non avec l’AS (voir chap. 13.9).

14.2 Le service public du sport scolaire : l’UNSS

Connaître : L du 16/07/1984 modifiée par la L du 06/07/2000, art L 552- 1 à L 552-4 du Code de l’Education, D 2015-784 du 29/06/15 (pris en Conseil d’État), NS 87-379 du 01/12/1987, C 02-130 du 25/04/2002 et C 10-125 du 18/08/2010, D 2014-460 du 07/05/2014, NS 2016-043 du 21/03/2016.

C’est au sortir de la guerre que l’État reconnaît au sport scolaire son caractère de service public et affirme sa responsabilité en matière de développement des pratiques sportives volontaires dans le cadre scolaire.

Le D du 07/05/2014 relatif à la participation des enseignant·es d’EPS « consacre et pérennise le sport scolaire du second degré comme partie intégrante des missions de l’État et du service public d’éducation ».

Présidée par le ministre de l’EN, l’UNSS qui fédère obligatoirement toutes les AS des EPLE « a pour objet d’organiser et de développer la pratique d’activités sportives, composantes de l’éducation physique et sportive et l’apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré ». Elle « promeut et défend les valeurs de laïcité telles que définies dans la Charte de la laïcité à l’école ». Fédération sportive scolaire, elle est membre du CNOSF.

« Placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Éducation nationale », l’UNSS est, de fait, une association administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de sport scolaire, dans tous les établissements de 2nd degré, sur tout le territoire. Les évolutions institutionnelles concernant les relations entre l’État d’une part, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna d’autre part, interfèrent quant à l’organisation locale du sport scolaire du 2nd degré (ex : l’USSP en Polynésie Française) et à ses rapports avec l’UNSS.

Le « Plan National de Développement du Sport Scolaire » (projet de l’UNSS) est établi pour 4 ans (correspondant à une Olympiade). Un comité de pilotage, constitué à l’image des composantes du CA de l’UNSS, se réunit régulièrement pour le faire évoluer. Le SNEP-FSU y est représenté.

L’UNSS subit des attaques régulières venant de toutes parts : Cour des Comptes, IG d’EPS, Inspecteurs Généraux de l’Administration de l’EN, députés ont multiplié rapports et audits avec une volonté constante et irrépressible de mettre en cause cette « exception » française. La réforme des lycées, entamée en 2019, génère une captation des mercredis après-midi grandissante. Pour autant, l’irréfragable ténacité du SNEP-FSU, adossée à l’engagement de toute une profession, la force de ses propositions, sa capacité de négociations ont permis de conforter le service public pour la pratique physique sportive et artistique des élèves volontaires. Le SNEP-FSU a largement pesé dans l’écriture du D. du 07/05/14, des statuts rénovés de l’UNSS (29/06/15), dans les PNDSS 2016-2020 et 2020-2024 ainsi que dans les guides UNSS (animateurs/animatrices d’AS ; coordonnateurs et coordonnatrices de district ; chef·fes d’établissement-président·es ; parents). Dans chaque instance, nationale ou déconcentrée, les représentant·es du SNEP-FSU interviennent pour exiger les moyens matériels, humains et financiers nécessaires au développement du sport scolaire.

 14.2.1 – Composition et fonctionnement des instances

Les statuts de l’UNSS du 13/03/1986 ont été rénovés par le D 2015-784 du 21/06/2015, pris en Conseil d’État. Au cours des 2 ans de négociation qui les ont précédés, le SNEP-FSU a porté et obtenu des avancées importantes sur la représentativité syndicale (plus conforme aux résultats des élections professionnelles), sur l’entrée des collectivités territoriales (non représentées jusqu’en 2015), ainsi que sur la définition de missions identiques pour les directeurs et directrices départementaux·ales et régionaux·ales, chacun·e à leur niveau de responsabilité.

Assemblée Générale de l’UNSS

Présidée par le·la ministre de l’EN, elle « définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association ; elle « donne son avis sur la représentation de l’association dans les organismes nationaux et internationaux ». L’AG comprend 66 membres (art 77 des statuts UNSS) dont 6 représentant·es des syndicats parmi les 2 les plus représentatifs en EPS (en fonction du résultat des élections professionnelles) et 15 représentant·es élu·es d’associations sportives des établissements d’enseignement du 2nd degré. Siègent également 2 représentant·es des collectivités territoriales (régions et départements), 3 représentant·es parmi les 2 fédérations de parents d’élèves les plus représentatives, 1 représentant·e du syndicat le plus représentatif des personnels de direction, 2 représentant·es élèves désigné·es parmi les membres du CNVL, 1 directeur·rice de service régional et 1 directeur·rice de service départemental de l’UNSS tous 2 désigné·es par le directeur ou la directrice national·e (ce que conteste le SNEP-FSU qui demande qu’ils·elles soient élu·es par leurs pairs).

Conseil d’Administration de l’UNSS

Également présidé par le·la ministre de l’EN, il « met en œuvre la politique définie par l’AG » ; « il est informé et donne son avis sur les conventions et partenariats impliquant l’association ». Le CA est composé « en miroir » de l’AG. Il compte 24 membres (art 11 des statuts UNSS) parmi lesquels 3 représentant·es des syndicats les plus représentatifs en EPS, 5 représentant·es élu·es d’associations sportives, 1 représentant·e de l’assemblée des départements de France, 1 représentant·e de chacune des 2 fédérations de parents d’élèves les plus représentatives, 1 représentant·e élèves.

Conseils Régionaux (CRUNSS) et Départementaux (CDUNSS) de l’UNSS

Dans chaque académie (rectorat) et au niveau de chaque département (DSDEN), l’UNSS est organisée de façon déconcentrée : les conseils régional (24 membres ; art 17 des statuts UNSS) et départemental (20 membres ; art 21 des statuts UNSS), présidés respectivement par le recteur ou la rectrice et l’IA-DASEN, définissent la politique régionale et départementale du sport scolaire dans le cadre des orientations nationales et régionales.

Sont membres des CRUNSS et CDUNSS des représentant·es élu·es des AS (4 au CRUNSS et 3 au CDUNSS), 3 représentant·es des syndicats les plus représentatifs en EPS, le·la président·e de la collectivité territoriale concernée (région ou département), 1 représentant·e de chacune des 2 fédérations de parents d’élèves les plus représentatives, 2 représentant·es élèves.

Conformément aux statuts UNSS, Les CRUNSS et CDUNSS doivent être réunis au moins 2 fois par an sur convocation du.de la recteur/rectrice.

À tous les niveaux de l’UNSS, les enseignant·es d’EPS et leurs représentant·es (élu·es des AS, SNEP-FSU) ont toute légitimité pour contribuer à la vie démocratique de l’UNSS et à l’élaboration de ses orientations. Trop souvent les CRUNSS et CDUNSS ne sont pas réunis 2 fois/an. Le SNEP-FSU intervient pour porter l’exigence, de la tenue de ces instances au moins 2 fois/an .

 14.2.2 – Les cadres de l’UNSS

Au même titre que les collègues en établissement et les coordonnateurs et coordonnatrices de district, mais à un autre niveau de fonction et de responsabilité, les collègues directeur·rice·s et adjoint·es des services départementaux et régionaux de l’UNSS, directeur·rice·s nationaux.ales adjoint·es participent au service public du sport scolaire du 2nd degré, organisé au sein et sous la responsabilité de l’EN.

À chaque fonction exercée correspond une position administrative et des missions particulières.

Fonctions et positions administratives

• Le.la directeur·rice national de l’UNSS est nommé·e par le·la ministre de l’EN, après avis du conseil d’administration. Il assure l’exécution des décisions prises par le CA et assiste avec voix consultative aux délibérations du CA et de l’AG (art 15 D 29/06/15).
• Des directeur·rice·s nationaux.ales adjoint·es (DNA) peuvent être nommé·es par le·la ministre de l’EN. Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires détaché·es ou mis·es à la disposition de l’UNSS (art 15 D 29/06/15). À ce jour, les DNA sont en position statutaire de détachement, elles et ils sont salarié·es de droit privé de l’UNSS.
• La direction du service régional de l’UNSS comprend un directeur ou une directrice du service régional (DSR) et, le cas échéant, un·e ou plusieurs adjoint·es (DSRA) (art 19 D 29/06/15). Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires de l’État, enseignant·es d’EPS sauf exception. Ces cadres UNSS sont nommé·es en qualité de conseiller·ères techniques auprès du recteur ou de la rectrice et affecté·es au sein des services académiques, il·elles sont salarié·es du MEN.
• Le service départemental de l’UNSS est placé sous l’autorité d’un directeur ou d’une directrice (art 22 D 29/06/15). Les emplois de directeur ou directrice (DSD) et de directeur·rice adjoint·e (DSDA) sont occupés par des fonctionnaires de l’État, enseignant·es d’EPS sauf exception. Les DSD et les DSDA sont nommé·es en qualité de conseiller·ères techniques auprès de l’IA- DASEN et affecté·es au sein des services académiques, elles et ils sont salarié·es du MEN.

Le SNEP-FSU s’est farouchement opposé au détachement des cadres de l’UNSS imposé à compter du 01/11/2009 sous les ministères Fillon-Darcos. La lutte menée sans relâche a conduit à la réintégration progressive des cadres au sein de l’EN (2014 pour les DSD et DSDA, 2016 pour les DSR et DSRA). À ce jour, seul·es les DNA sont encore en position de détachement ; le SNEP-FSU continue de demander leur réintégration.

Missions et recrutements

Par principe, les cadres mettent en œuvre, à leur niveau de responsabilité, les instructions transmises au nom de l’AG ou du CA de l’UNSS. La NS du 21/03/16 précise les missions des enseignant·es affecté·es au niveau académique ou départemental qui, sous l’autorité du recteur, de la rectrice ou de l’IA-DASEN, travaillent à l’organisation et à l’animation du sport scolaire dans l’académie et le département, conformé- ment au plan de développement de l’UNSS. Les directeur·rice·s des services régionaux et départementaux sont chargé·es de la gestion de leur service.

Les cadres détaché·es auprès de l’UNSS signent un « contrat individuel » de travail avec leur employeur (l’UNSS).

Le recrutement des cadres départementaux·ales, régionaux·ales et adjoint·es des services déconcentrés de l’UNSS, nommé·es en qualité de conseiller·ères techniques auprès des recteurs et rectrices ou des IA-DASEN, est de la seule responsabilité de ces dernier·ères.

Le recrutement des DNA est de la responsabilité de la ou du ministre de l’EN ; une « commission de suivi » (composée de 3 représentant·es du MEN et de 3 représentant·es de l’UNSS : le directeur ou la directrice national·e et 2 cadres qu’elle ou il désigne) a la charge d’examiner les dossiers de candidature, c’est le·la ministre de l’EN qui les nomme.

La liste de tous les postes de cadres UNSS parait dans une publication annuelle au BO ; l’appel à candidature est national.

Certains postes amenés à devenir vacants ou non pourvus à l’issue de la procédure du 1er recrutement (fin mars), font l’objet d’une publication pour un 2ème recrutement sur le site Place de l’Emploi Public (PEP). Les modalités de candidature et de recrutement restent les mêmes à l’exception d’un calendrier plus resserré.

Traitements et indemnités

Chaque cadre perçoit le traitement correspondant à l’indice de son échelon et de son grade, auquel s’ajoute une rémunération accessoire (voir chap. 11).

La rémunération accessoire est composée d’une part, de 20 pts au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI, D 91-1229 du 06/12/91 et arrêté d’application du même jour) et d’autre part, d’une indemnité forfaitaire.

Le montant total annuel net de cette rémunération accessoire (NBI + indemnité) est de 6 000 € pour les DSD, DSDA et DSRA, de 7 000 € pour les DSR et de 8 500 € pour les DNA.

Pour les cadres affecté·es en académie : le salaire et la rémunération accessoire [20 pts de NBI + indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) (D 2002-63 du 14/01/2002 et A du 25/02/2002)] sont versés mensuellement par les rectorats.

Pour les cadres détaché·es : le salaire et la rémunération accessoire (20 pts de NBI + indemnité de sujétion) sont versés par l’UNSS. Le volume financier que représentent ces salaires, indemnités et cotisations sociales est compris dans la subvention, désormais globalisée, du MEN à l’UNSS.

Carrières

Qu’elle ou il soit professeur·e d’EPS, CE d’EPS ou agrégé·e EPS, chaque cadre relève, en matière de déroulement de carrière, des dispositions statutaires applicables à son corps. Les modalités de gestion diffèrent selon le corps et la position du fonctionnaire (voir chap. 2).

 14.2.3 Les districts et les coordonnateurs et coordonnatrices

La place et le rôle des districts et des coordonnateur·rices sont largement reconnus au sein de l’UNSS (cf. règlement intérieur-titre III, chap. 2). Il convient de rappeler qu’un district est « créé sur l’initiative du directeur·rice du Service Départemental » avec l’aval du CD UNSS.

L’art 3 du D du 07/05/2014 et la NS du 21/03/2016 reconnaissent réglementairement l’existence du district et la fonction de coordonnateur·rice de district.

La NS du 21/03/2016 précise : « Cette mission est assurée par des enseignant·es d’EPS choisi·es par et parmi les animateur·rices d’AS du district. La coordination d’un district peut être prise en charge au-delà de leur obligation réglementaire de service. Elle s’accompagne, dans ce cas, de l’attribution d’une indemnité pour mission particulière (IMP) dans le cadre précisé par la C 2015-058 du 29/04/15. Dans le cadre des moyens alloués au sport scolaire, chaque professeur·e d’EPS coordonnateur·rice de district devra informer les services rectoraux de son choix pour l’année scolaire suivante (…) ».

Chaque année, les rectorats reçoivent du MEN une enveloppe globale d’IMP.A (académiques) dans laquelle les besoins pour la coordination des districts UNSS (géographiques ou d’activités) ont été pris en compte lors du dialogue de gestion MEN/Recteur·rices. Les situations, soumises aux aléas des politiques rectorales, sont très variables, d’où l’importance pour le SNEP-FSU de faire valoir, avec les directeurs et directrices des services régionaux de l’UNSS, les besoins réels pour la coordination des districts tant en volume d’IMP.A que de leur transformation en allègements de service lorsque les collègues coordonnateur·rices de district en font la demande (C 2015-058 du 29/04/15).

La reconnaissance, à un niveau réglementaire, de la fonction de coordonnateur·rice de district est le résultat d’une lutte menée de longue date par le SNEP-FSU et les élu·es des AS. Le point de vue du SNEP-FSU, largement partagé dans la profession, est que cette fonction n’a pas vocation à se substituer au forfait d’animation de l’AS. Il est essentiel d’être extrêmement vigilant·es quant au volume des IMP.A accordées à la coordination des districts afin de déjouer les tentatives de certaines autorités académiques de les diminuer pour les affecter vers d’autres missions.

 14.2.4 – Les représentant·es des AS (les élu·es des AS)

Il·elles sont élu·es, tous les 4 ans, par l’ensemble des comités directeurs des AS d’un même département. Il·elles siègent au CDUNSS (3 sièges sur 20). L’ensemble des élu·es des AS des différents CDUNSS d’une même académie élisent en leur sein les représentant·es qui siégeront au CRUNSS (4 sièges sur 24). Pour les académies monodépartementales (outremer + Paris), il n’y a pas de CDUNSS ; les comités directeurs de ces académies des AS élisent directement les 4 représentant·es des AS au CRUNSS.

Les représentant·es des AS siégeant à l’AG de l’UNSS sont élu·es, parmi les élu· es des CRUNSS (15 sièges sur 66).

Aux côtés des représentant·es du SNEP-FSU, les élu·es des AS contribuent à faire résonner, dans les différentes instances de l’UNSS, les réussites et les difficultés du sport scolaire, les attentes des collègues animateur·rices d’AS et les aspirations des élèves licencié·es.