La part croissante de contractuel·les au sein des effectifs des enseignant·es d’EPS révèle une volonté, sur le sens et sur la forme, de mutation des services publics. Cela exige une vigilance accrue sur la nécessité de faire respecter les droits des personnels et nous enjoint par ailleurs à porter des revendications fortes pour combattre la précarité et l’instabilité qu’implique le recrutement sous contrat.
Les Agent·es Non-Titulaires (ANT) de l’État ne bénéficient ni des garanties ni des droits inhérents au statut de fonctionnaire ; l’emploi sous contrat représente une atteinte majeure portée au statut de la fonction publique. Le SNEP et la FSU, opposés à la précarité, continuent à peser pour l’ouverture de négociations pour y mettre fin. Cela passe par une politique de créations d’emplois, d’augmentation des recrutements aux concours et par l’arrêt du recours aux contractuel·les.
Le SNEP-FSU revendique :
- Un plan de titularisation ouvert à tou·tes, s’appuyant sur des voies diversifiées, qui reconnaisse l’expérience des non-titulaires et ne sacrifie ni le corps d’accueil, ni la formation, ni le reclassement.
- La garantie de réemploi jusqu’à échéance de ce plan.
- L’amélioration des règles de gestion dans le cadre national avec des CCP à compétences obligatoires, élargies notamment aux conditions d’emploi et de déroulement de carrière.
Voir l’actualisation des différents textes législatifs et réglementaires sur le site du SNEP-FSU : Rubrique carrières / Contractuel·les EPS.
Connaître : D 86-83 du 17/01/1986 modifié par D 2022-662 du 25 avril 2022, D 2016-1171 du 29/08/2016, C 2017-038 du 20/03/2017, A 206-2 du 29/08/1989.
5.1 Recrutement
Les personnels doivent justifier avant leur recrutement d’une licence STAPS, de l’aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.
La gestion des non-titulaires dépend du niveau académique depuis le recrutement jusqu’à la fin de fonction, et varie selon les académies. À la demande de l’administration, l’agent·e doit pouvoir fournir les certificats de travail attestant de son ancienneté de service public.
Contrat
Tout recrutement par contrat, CDD ou CDI, doit donner lieu à un engagement écrit qui doit préciser :
- les décrets et articles de loi auxquels il se réfère,
- les coordonnées de l’agent·e,
- les dates de début et de fin du contrat, éventuellement les conditions de renouvellement,
- la catégorie,
- le descriptif du poste à pourvoir, la discipline de recrutement,
- la quotité de service,
- les conditions de rémunération (indice),
- le cas échéant, la durée de la période d’essai.
Le SNEP avec la FSU revendique que le contrat d’embauche corresponde à la durée totale de l’absence de l’agent·e remplacé·e, sans interruption pendant les petites vacances.
Période d’essai
Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat. Toutefois, aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative, avec un·e même agent·e, pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat. Tout licenciement prononcé au cours de cette période ne donne droit ni à préavis ni à versement d’indemnités.
Renouvellement, fin de contrat
Les contrats à durée déterminée sont d’une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. L’administration doit notifier son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
- le 8ème jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée inférieure à 6 mois, – un mois avant le terme du contrat pour l’agent·e recruté·e pour une durée de 6 mois et inférieure à 2 ans,
- 2 mois avant le terme du contrat pour l’agent·e recruté·e pour une durée supérieure à 2 ans,
- 3 mois pour les contrats susceptibles d’être reconduits pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la décision de la notification doit être précédée d’un entretien.
L’acceptation d’un renouvellement de contrat doit se faire dans un délai de 8 jours sinon le·la contractuel·le est présumé·e renoncer à l’emploi. À l’expiration du contrat, l’administration délivre un certificat de travail comportant les dates du recrutement et de fin d’engagement, les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique (catégorie A), la durée de travail effectif (durée hebdomadaire/quotité de service) et, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité de fin de contrat ou prime de précarité
D.2020-1296 du 23 octobre 2020 :
La durée du contrat doit être inférieure ou égale à 1 an. Montant = 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre de l’ensemble du contrat et de ses renouvellements. Elle est versée au plus tard 1 mois après le terme du contrat.
MAIS, elle n’est pas due :
- Si le contrat est immédiatement renouvelé,
- Si l’agent·e refuse la conclusion d’un CDI,
- S’il·elle bénéficie d’un nouveau contrat,
- S’il·elle est nommé·e fonctionnaire-stagiaire par suite de concours.
Du CDD au CDI
Après 6 ans de services (dont 2 190 jours couverts par contrats) continus ou discontinus, sans interruption de plus de 4 mois consécutifs entre les contrats, auprès du même département ministériel, le contrat en cours est transformé en CDI.
La FSU s’est prononcée contre l’introduction de CDI dans la FP lors de la présentation au CSFPE de la loi de 2005 car il pérennise le contrat au détriment du statut. S’il n’est pas la solution, il n’en reste pas moins qu’il est meilleur qu’un CDD. C’est pourquoi le SNEP-FSU a pesé pour l’amélioration de son obtention.
Licenciement
Hors le licenciement par sanction disciplinaire, un·e agent·e en CDI ou en CDD qui est licencié·e avant la fin du contrat a droit à un préavis de :
- 8 jours pour les agent·es qui ont moins de 6 mois de service,
- 1 mois pour celles et ceux qui ont entre 6 mois et 2 ans de service,
- 2 mois pour celles et ceux qui ont au moins 2 ans de service.
Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise les motifs et la date d’effet. Aucun licenciement ne peut être prononcé si l’agent·e est enceinte, en congé de maternité, paternité ou d’adoption ou pendant 4 semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés.
Une indemnité de licenciement est versée en une seule fois. La base de calcul correspond à l’indice de la rémunération perçue par l’agent·e.
Rupture Conventionnelle
D.2019-1593 et D.2019-1596 du 31 décembre 2019
Établie à l’initiative de l’agent·e ou de l’employeur·euse, la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée entre les 2 parties à l’issue d’une procédure d’entretiens préalables portant sur les motifs, la fixation de la date de fin de contrat, le montant envisagé de l’indemnité spécifique.
La rupture conventionnelle donne accès à l’allocation de retour à l’emploi. SNEP-FSU : il est conseillé d’être accompagné·e par un·e représentant·e du SNEP-FSU tout au long de la procédure.
5.2 Gestion
Affectation
Les CDI ont pour zone d’intervention l’académie (voir décision CTA). Avec des variantes selon les académies, les ANT en CDD comme en CDI peuvent formuler des vœux et être affecté·es sur la base d’un barème prenant en compte ancienneté de service et situation familiale. Ils effectuent des remplacements de courte, moyenne ou longue durée.
Portabilité du CDI : le décret de 2016 préconise la conservation du bénéfice du CDI lors d’un changement d’académie. Néanmoins, cette disposition est dépendante des capacités d’emplois de l’académie d’accueil.
Suspension du CDI : si un·e agent·e a obtenu un congé mobilité ou pour convenances personnelles, son CDI est suspendu. Il·elle conserve durant toute la durée de son congé, un droit au réemploi et au retour. Durant cette période, il·elle peut signer un CDD ou CDI dans une autre académie sans être obligé·e de démissionner.
Rémunération
L’indice de rémunération dépend du classement dans une des 2 catégories, en fonction des titres universitaires :
| Catégorie | Diplômes | Indice min | Indice maxi |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | Licence STAPS et + | 367 | 821 |
| 2ème catégorie | Bac + 2 | 321 | 620 |
Il appartient au·à la recteur·rice de déterminer l’indice dans la fourchette donnée. L’agent·e (de 1ère catégorie) nouvellement recruté·e est généralement rémunéré·e à l’indice 367. Cependant, par dérogation, il·elle peut être rémunéré·e à un indice supérieur en fonction de critères tels que l’expérience professionnelle antérieure, la situation locale du marché de l’emploi, des difficultés géographiques.
Réévaluation de la rémunération :
La rémunération des contractuel·les fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 3 ans au vu des entretiens permettant d’évaluer la valeur professionnelle et la manière de servir. Néanmoins, cette réévaluation n’implique aucun déroulement automatique de carrière à l’instar de ce qui existe pour les fonctionnaires.
Évaluation professionnelle
L’évaluation est double : par le·la chef·fe d’établissement (évaluation administrative) tous les ans, et par un IPR (évaluation pédagogique) tous les 3 ans pour les agent·es en CDI ou en CDD depuis plus d’un an. Pour ces dernier·ères, il faut sur une période de 3 ans, soit avoir bénéficié d’un contrat couvrant une année scolaire, soit avoir cumulé plusieurs contrats sans interruption de plus de 4 mois. Il faut être en poste au moment de l’évaluation.
L’entretien porte sur les résultats professionnels obtenus par l’agent·e, les objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, la manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Le compte-rendu de l’évaluation comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent·e ; il peut donner lieu à un recours auprès de l’autorité hiérarchique qui est le·la recteur·rice d’académie.
5.3 Droits et obligations des agent·es contractuel·les
Le D.86-83 du 17/01/1986 modifié par le D.2022-662 du 25 avril 2022 comporte l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux agent·es non-titulaires de l’État.
Obligations et Garanties
Les contractuel·les ont les mêmes obligations que les fonctionnaires : obligation de discrétion professionnelle, respect des instructions de l’autorité hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est illégal ; il·elles sont responsables de l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
La liberté d’opinion, la non-discrimination, la protection du fonctionnaire, l’accès à son dossier administratif notamment, sont des garanties applicables aux agent·es non-titulaires.
Droits syndicaux et paritarisme
D. 84-474 du 15/06/1984 et L.82-997 du 03/11/1982 stipulent que les ANT ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires, notamment le droit de grève et de formation syndicale.
Il·elles ont le droit de participer à des stages organisés par un syndicat représentatif dans la limite de 12 jours ouvrables par an.
Des Commissions Consultatives Paritaires pour les ANT ont été créées en mars 2007. Elles sont issues des élections professionnelles qui ont lieu tous les 4 ans.
Services
Un·e contractuel·le en EPS doit effectuer un maximum de service de 20 heures (17 h de cours + 3 h d’AS) hors HSA. Lors d’une suppléance, il·elle doit assurer le service de la personne qu’il·elle remplace.
Cependant, les contrats peuvent être conclus pour assurer un service à temps incomplet. Dans ce cas, la rémunération est calculée au prorata de la durée maximale du service hebdomadaire exigé des enseignant·es d’EPS.
Association sportive
La NS 2016-043 du 21/03/2016 précise : « La participation à l’organisation, à l’animation et au développement du sport scolaire dans les établissements scolaires, …/…, concerne l’ensemble des corps enseignants et les personnels non titulaires susceptibles d’intervenir dans l’enseignement de l’EPS… ».
Service à temps partiel
Le temps partiel est accordé, sur demande de l’intéressé·e, employé·e depuis plus d’un an à temps complet. Il doit être distingué du service à temps incomplet qui, lui, est imposé par l’administration.
Heures supplémentaires : se reporter au § 11.2
Les CDD et CDI bénéficient dans les mêmes conditions, des heures supplémentaires (HSA/HSE), primes et indemnités des agent·es titulaires qu’ils remplacent.
Primes et Indemnités : se reporter au § 11.3
ISOE, IMP, Indemnité de sujétion pour 6 h d’enseignement en classe de 1ère/Terminale/CAP, Indemnité de sujétion pour enseignement en classes pléthoriques (assurant au moins 6 h hebdomadaires devant un groupe de + de 35 élèves – effectif considéré au 15 octobre -), indemnité de sujétion pour enseignement en SEGPA/EREA, prime REP/ REP+, prime informatique, prime d’attractivité.
Congés annuels
Les congés scolaires ne sont pas assimilés aux congés annuels. L’agent·e en CDD ou CDI a droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, soient 25 jours (D 84-972 du 26/10/1984). Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les personnels enseignants étant dans l’obligation de prendre leurs congés annuels pendant la période des vacances scolaires, ce régime de congés s’applique dans les mêmes conditions aux contractuel·les.
Pour les agent·es recruté·es pour un remplacement d’une durée inférieure à 1 an, si l’absence couvre une période de vacances scolaires, le contrat continue de courir, il n’est ni interrompu, ni suspendu pendant cette période au titre de laquelle l’agent·e est rémunéré·e.
Une indemnité compensatrice de congés annuels est versée à l’agent·e qui, du fait de l’administration, n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels : « l’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de congés annuels dus non pris. L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris ».
Retraite
Tou·tes les contractuel·les cotisent pour la retraite selon les modalités des salarié·es du secteur privé : un régime de base géré par la CNAV qui est le régime général des retraites et un régime de retraite complémentaire obligatoire : l’IRCANTEC.
Assurance sociale
Si l’agent·e n’est pas affilié·e au régime général de la SS, il doit faire les démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Prestations de la sécurité sociale
Elles recouvrent les remboursements des frais médicaux et les différentes indemnités (journalières, allocation maternité…).
Les indemnités journalières sont versées en cas d’arrêt de travail après un délai de carence de 1 jour.
Accident de travail
L’accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté pour un·e employeur·euse, à caractère « professionnel », à condition de se trouver, au moment de l’accident, sous l’autorité de l’employeur·euse ou sur le trajet aller ou retour, donne des droits spécifiques.
La déclaration doit être faite dans les 48 heures.
L’accident ouvre droit à des indemnités journalières qui sont portées par l’administration au montant du plein traitement :
- pendant 1 mois dès l’entrée en fonction,
- pendant 2 mois après 2 ans de service,
- pendant 3 mois après 3 ans de service.
Ensuite les indemnités journalières de la SS sont versées :
- par l’administration pour les agent·es recruté·es ou employé·es à temps complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à 1 an,
- par la caisse primaire de sécurité sociale pour les autres cas.
5.5 Chômage
Les agent·es contractuel·les du secteur public ont droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salarié·es du secteur privé. Il·elles sont soumis·es aux mêmes conditions d’attribution et aux mêmes règles de calcul.
Recommandation : s’inscrire au Pôle Emploi dès le lendemain de la fin du contrat ou de la perte d’emploi.
L’attestation employeur ou certificat de travail, produite par le rectorat est INDISPENSABLE pour une ouverture de droits à l’allocation auprès de service de Pôle Emploi qui effectue le versement des allocations.
Détails : se reporter au site Rubrique carrières / Contractuel·les EPS.