L’art. 20 du titre 1 du statut général des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent·e et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé ».

Le traitement dépend de 2 éléments : le classement dans la grille indiciaire et la valeur du point d’indice.

Indices de rémunération

Ils sont déterminés par l’échelon détenu dans le grade.

Classe Normale – Indices au 1er janvier 2021

Echelon	PEPS et PDS	Agrégé·es et CTPS	CE d’EPS
1	390	450	332
2	441	498	348
3	448	513	368
4	461	542	385
5	476	579	403
6	492	618	424
7	519	659	443
8	557	710	467
9	590	757	491
10	629	800	520
11	673	830	549

Hors Classe – Indices au 1er janvier 2021

Échelon	PEPS et PDS	Agrégé·es et CTPS	CE d’EPS
1	590	757	466
2	624	800	490
3	668	830	519
4	715	HEA 1 890	548
5	763	HEA 2 925	621
6	806	HEA 3 972	667
7	821	–	–

Classe Exceptionnelle – Indices au 1er janvier 2021

Échelon	PEPS et PDS	Agrégé·es et CTPS	CE d’EPS
1	695	830	621
2	735	HEA 1 890	673
3	775	HEA 2 925	715
4	830	HEA 3 972	763
5	HEA 1 890	HEB 1 972	806
6	HEA 2 925	HEB 2 1013	821
7	HEA 3 972	HEB 3 1067	–

Quelques principes

• • Tou·tes les fonctionnaires sont classé·es selon leur qualification de recrutement et leur responsabilité dans trois catégories (A-B-C).

• • Auparavant, toutes les catégories étaient positionnées dans une grille unique. Celle-ci permettait à chaque corps de se situer par rapport à l’ensemble des catégories de toute la FP. Celle-ci a été supprimée empêchant désormais tout élément de comparaison entre les corps, et brouillant tout repère collectif.

Pour chaque corps, en fonction de sa qualification et de son niveau de recrutement, une grille indiciaire fixe les bornes indiciaires de début et fin de carrière et l’échelonnement indiciaire traduisant la carrière du fonctionnaire.

Valeur du point d’indice

Elle est commune à l’ensemble des fonctionnaires et est fixée par décret.

Face à une inflation galopante de près de 7 % cette année 2022, le gouvernement a été contraint d’augmenter la valeur du point de 3,5%. Cette augmentation relève pourtant du mépris car elle ne compense pas la perte subie. Au 1er juillet 2022, sa valeur annuelle est de 58 2004 € (soit 4,85 € brut mensuel, 3,86 € net mensuel). Cette valeur n’avait pas été réévaluée depuis 2017. Nous avions obtenu dans le cadre de PPCR que la valeur du point soit revue chaque année mais le gel du point d’indice a été réinstauré par les gouvernements successifs sous la première mandature de Macron. La revalorisation de la valeur du point d’indice est un premier préalable à l’arrêt du déclassement salarial.

Bulletin de paye

Sur le bulletin de paye, figure le traitement brut correspondant à votre indice, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la Protection Sociale Complémentaire, les HS, les primes et indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ainsi que les retenues diverses et cotisations : la CSG, la CRDS, la RAFP ainsi que la retenue pour la pension civile qui doit être amenée progressivement au niveau de celle du privé suite aux réformes successives sur les retraites impactant directement la rémunération et qui représentera à son terme l’équivalent de la perte d’1/30ème.

En outre si vous êtes adhérent·e de la MGEN, le prélèvement est directement opéré sur votre traitement. La politique de protection sociale désastreuse imposée par les gouvernements successifs dont la taxe opérée sur les mutuelles, a contraint celles-ci à augmenter leur taux de cotisation pour maintenir le niveau des remboursements.

Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sont prélevés directement sur notre salaire à travers l’impôt dit « à la source ». Cette mesure technique est censée mettre en adéquation temporelle le revenu perçu et l’impôt à payer et ainsi ne pas pénaliser celles et ceux qui ont un changement de situation (retraite, divorce, chômage…). Il est donc important de savoir lire son bulletin de paie pour en vérifier l’exactitude et s’assurer que son dû est réglé à temps.

Décompte du salaire (titulaire et stagiaire)

Colonne à payer

Traitement brut

Il est proportionnel à votre indice, en fonction du grade et de l’échelon acquis. Le SNEP-FSU publie régulièrement sur son site national, la grille des indices et les traitements bruts afférents aux différents indices après chaque augmentation décidée par le gouvernement.

Indemnité de résidence

D 85-1148 du 24/10/1985

Cette indemnité, initialement destinée à compenser les coûts les plus importants dans certaines zones, est attribuée suivant les répartitions des lieux d’exercice en trois zones.

Elle est proportionnelle à votre traitement et varie en fonction de votre résidence administrative.

Zone 1 : 3 % du traitement brut
Zone 2 : 1 % du traitement brut
Zone 3 : 0 % du traitement brut

Le SNEP-FSU demande que cette indemnité soit intégrée dans le traitement brut et qu’elle soit revalorisée.

Supplément familial de traitement (SFT)

D 99-491 du 10/06/1999, C FP/7 – 958 du 09/08/1999.

Il est attribué en plus des prestations familiales à tou·tes les fonctionnaires. Les droits s’ouvrent à la naissance du 1er enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge et cela jusqu’à 20 ans (code de la sécurité sociale L 512-3).

Le décret susvisé précise que pour un couple de fonctionnaires, marié ou vivant en concubinage, assumant la charge du ou des mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui désigné d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Le décret 2020-1366 publié le 11 novembre 2020 précise les modalités de partage du SFT en cas de garde alternée en insérant une nouvelle possibilité aux articles du décret de 1985 régissant nos rémunérations.

Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au nombre d’enfants à charge.

Élément fixe	Élément proportionnel
1 enfant : 2,29 €	Néant
2 enfants : 10,67 €	3 % du traitement brut
3 enfants : 15,24 €	8 % du traitement brut
par enfant supplémentaire : 4,57 €	6 % du traitement brut
Taux plancher	Indice nouveau Majoré 449
Taux plafond	Indice nouveau Majoré 717

Pour un·e agent·e à temps partiel, le SFT ne peut être inférieur au montant correspondant au taux plancher de l’INM 449 (soit 1 enfant : 2,29 €, 2 enfants : 73,79 €, 3 enfants 183,56 € et 130,81 € par enfant supplémentaire). Le SFT est maintenu en totalité en cas de congé maladie ou grève.

Indemnité compensatrice Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Elle tient compte des traitements et indemnités bruts soumis pendant l’année 2020 à la contribution solidarité et à une CSG fictive au taux de 5,1 %. Ce montant restera identique toute l’année 2022.

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agent·es civil·es et militaires de l’État. Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agent·es civil·es et militaires employé·es par les employeurs publics de l’État à compter du 1er janvier 2022.

HSE (voir § 11.2)

Indemnités

ISOE part fixe, part modulable.

Frais de transport.

Difficultés administratives (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin).

Colonne à déduire

Retenue pour pension civile

11,1 % en 2020.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Pour les fonctionnaires, l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 de 1,7 point (soit + 22,7 %) est compensée d’une part par la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 %, d’autre part par la mise en place d’une indemnité compensatrice.

Le SNEP-FSU dénonce l’augmentation de la CSG et conteste les modalités de compensation partielle mises en place. Il réclame une compensation totale et pérenne pour l’ensemble des agent·es mois par mois.

Contribution sociale généralisée (CSG non déductible du revenu imposable) : 2,4 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités – transfert primes/points) × 98,25 % + 6,8 % du montant HS et IMP × 98,25 %.

Contribution sociale généralisée (CSG déductible du revenu imposable) : 6,8 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités (sauf HS et IMP) – transfert primes/points) × 98,25 %.

Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

0,5 % du (traitement brut + IR + SFT + indemnités – transfert primes/ points) × 98,25 %. Elle est prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement perçus depuis le 1er février 1996 au taux uniforme de 0,5 %, non déductible de l’impôt sur le revenu.

Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

Taux de 5 % sur les éléments non soumis à retenue pour pension, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire annuel brut.

Transfert primes/points

Prévu dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) », ce dispositif a été mis en œuvre de 2016 à 2019. Il prend la forme d’une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d’un abattement sur le montant des primes.

MGEN

Depuis le 01/01/2006, la MGEN a élargi l’assiette des cotisations des membres actif·ves au-delà du traitement indiciaire brut à l’ensemble des primes et indemnités à l’exception du SFT et des HSE. Compte tenu des évolutions et des différentes « offres », les cotisations MGEN sont variables selon le niveau de protection choisi. Il convient donc de consulter le site de la MGEN pour connaitre les différents tarifs. La notion de cotisation solidaire est ainsi sérieusement remise en cause.

Net à payer

Il correspond au montant net de votre traitement qui sera versé sur votre compte bancaire.

Montant imposable

Il correspond au montant imposable pour le mois concerné : net à payer + MGEN + CSG non déductible + CRDS + PAS.