Là où le SNEP-FSU défend vos intérêts, ceux de l’EPS, du sport scolaire et universitaire et du service public du Sport !
La loi dite de Transformation de la Fonction Publique L 2019-828 du 6 aout 2019 a bouleversé ce qui régissait précédemment le paritarisme et le statut général des fonctionnaires, alors que la loi 83-634 du 13/07/1983 prévoyait que « les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière », la LTFP a réduit les prérogatives des élu.es et des Commissions Administratives Paritaires ainsi que leurs périmètres (voir plus loin).
La LTFP a également modifié d’autres instances comme les CT qui seront transformés à l’issue des élections professionnelles de décembre 2022 et à compter du 1er janvier 2023 en Comités Sociaux d’Administration (CSA) dans lesquels les CHSCT seront fusionnés pour devenir une Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT). C’est ainsi une limitation de l’intervention et de l’action des anciens CHSCT.
Dorénavant, l’ensemble du droit régissant la Fonction Publique est regroupé au sein d’un Code Général de la Fonction Publique adopté par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Il est organisé autour des grands axes statutaires répartis en 8 livres :
- I – Droits, obligations et protections
- II – Exercice du droit syndical et dialogue social
- III – Recrutement
- IV – Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
- V – Carrières et parcours professionnels
- VI – Temps de travail et congés
- VII – Rémunération et action sociale
- VIII – Prévention et protection en termes de santé et sécurité au travail.
Dans le cadre de la transposition des « accords de Bercy » du 02/06/2008 signés par 6 organisations syndicales dont la FSU, la L 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modifié les règles relatives à la détermination de la représentativité des organisations syndicales, a élargi le champ de la négociation et a procédé à une refonte des conditions de représentation des agent·es public·ques au sein des instances de concertation. C’est le vote des salarié·es qui détermine la représentativité. C’est important dans le cadre de la signature des accords majoritaires (cf. PPCR/Protection Sociale Complémentaire…).
Le champ de la négociation, jusqu’alors limité aux négociations salariales, porte sur les questions relatives :
- aux conditions et à l’organisation du travail, et au télétravail,
- au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle,
- à la formation professionnelle et continue,
- à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire,
- à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail,
- à l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
- à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le SNEP et la FSU défendent vos intérêts, ceux de l’EPS, du sport scolaire et universitaire et du service public du Sport dans différentes instances.
Le SNEP et la FSU mettent tout en œuvre pour obtenir le retour à un rôle incontournable des commissions paritaires remis en cause par la LTPF du 6 août 2019.
19.1 Les instances paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires
D 82-451 du 28/05/1982 modifié par le D 2021-1 392 du 26/10/2021.
Elles comprennent en nombre égal des représentant·es de l’administration et des représentant·es des personnels élu·es sur listes syndicales. Par suite de la loi Transformation de la Fonction Publique alors qu’elles étaient organisées par corps, elles regroupent maintenant l’ensemble des personnels relevant d’une même catégorie hiérarchique (A, B, C). Elles étaient obligatoirement consultées sur toutes les décisions individuelles intéressant les membres d’un corps. Leurs prérogatives ont été largement réduites. Elles sont consultées dorénavant sur le licenciement et le refus de titularisation, les recours sur l’avis final de rendez-vous de carrière, le congé de formation, la contestation de temps partiel, les sanctions disciplinaires…
À l’Éducation Nationale
Il existe des CAPN et CAPA ou CAP locales (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Mayotte). Elles sont communes pour les corps des professeur·es d’EPS et des chargé·es d’enseignement d’EPS, les certifié·es, les agrégé·es, les PLP, les PsyEN et les CPE.
Au ministère chargé des Sports
Il ne reste plus qu’une CAPN qui regroupe les CTPS (niveau agrégé·es), les professeur·es de sport et les CEPJ (Conseiller·ère Éducation Populaire Jeunesse).
Au ministère de l’Agriculture
En plus des professeur·es, CE et agrégé·es d’EPS (corps relevant du MEN, disposant de CAPN), exercent des PCEA (corps du ministère de l’Agriculture, disposant d’une CAPN). À la suite de la loi TFP, la CAPN regroupera l’ensemble des personnels de 2nd degré (PCEA, CPE, PLP). Le SNEP-FSU représente les collègues détaché·es du ministère de l’EN dans cette commission avec le SNETAP (syndicat national de l’enseignement technique agricole public, également affilié à la FSU). Le SNEP-FSU siège également à titre d’expert à la CAPN.
À l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger
La FSU a réussi à obtenir le maintien des 2 CCP Centrales pour les enseignant·es de 2nd degré : l’une pour les certifié·es, les professeur·es d’EPS, les CE d’EPS et les PLP, l’autre pour les agrégé·es. Ces CCPC traitent notamment du recrutement des expatrié·es. Dans ces 2 CCPC, le SNES et le SNEP avaient obtenu en 2018, grâce à la confiance et au vote des collègues, la totalité des 5 sièges de représentant·es du personnel. Il y aura également le maintien des CCP Locales qui concernent le recrutement des contrats locaux et des résident·es.
Les Commissions Consultatives Paritaires pour les non-titulaires
D 86-83 du 17/01/1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ANT de l’État pris pour l’application de l’art.7 de la L 84- 16 du 11/01/1984. Ce décret a instauré des CCP compétentes à l’égard des ANT.
Chaque ministère est chargé de mettre en œuvre cette disposition cf. A du 27/06/2011.
À l’Éducation Nationale
A du 07/03/2008, création, auprès de chaque recteur·rice et vice-recteur·rice, des CCP compétentes à l’égard des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation non titulaires. Chaque recteur·rice ou vice-recteur·rice concerné·e est chargé·e d’organiser les élections.
Sont concerné·es les maître·sses auxiliaires (D 62-379 du 03/04/1962), les professeur·es contractuel·les (D 81-535 du 12/05/1981). Les conditions à remplir pour être électeur·rice sont fixées par A du 27/06/2011, notamment : justifier d’un contrat d’une durée au moins égale à 6 mois, être en résidence dans le ressort de la commission, être en fonction depuis au moins 2 mois à la date du scrutin. La CCP est systématiquement consultée sur toutes les questions individuelles dans les décisions relatives aux licenciements et à certaines sanctions disciplinaires et peut l’être à l’initiative de son·sa président·e ou de la moitié des représentant·es du personnel sur toute autre question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agent·es non titulaires.
Au ministère des Sports
Les personnels non-titulaires relevant du ministre de la Jeunesse et des sports sont rattachés à la CCP du MEN.
Au ministère de l’Agriculture
En application de la réglementation générale, une CCP Nationale est compétente à l’égard des enseignant·es non-titulaires relevant du ministère de l’Agriculture. La FSU est représentée par le SNETAP.
Ces instances (CAP et CCP) sont des structures paritaires obligatoirement consultées par l’autorité de tutelle. C’est ensuite celle-ci (ministère, rectorat) qui a seule le pouvoir de décision.
Le SNEP-FSU est présent dans toutes ces commissions paritaires grâce à la très forte représentativité que la profession lui accorde dans toutes les catégories et secteurs où exercent des enseignant·es d’EPS, des CTPS et des professeur·es de Sport. Nul doute qu’il en sera de même à l’issue des élections professionnelles de décembre 2022.
Pour le SNEP-FSU et ses élu·es, nous continuerons de porter la voix des personnels dans les instances paritaires (CAP et CCP), même si leurs prérogatives ont été réduites par la LTFP. Nous continuerons d’assister tous les recours que les personnels engagent face à l’administration sur les décisions défavorables (mutations, etc.).
Pour maintenir les rapports de force, il faut que ces élu·es soient porté·es par un vote massif lors des élections professionnelles. Cela participera du combat pour l’abrogation de la loi TFP pour que nous retrouvions toutes les prérogatives des instances et des élu·es pour faire en sorte que l’équité et la transparence président dans l’ensemble des actes de gestions.
19.2 Les Comités Sociaux d’Administration
D 2020-1427 du 20/11/2020
À la suite de la loi LTFP les CT deviennent CSA intégrant pour partie les représentant·es qui porteront les questions de Santé et Conditions de Travail qui relevaient précédemment des CHSCT. Ce sera dès janvier 2023 une Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Condition de Travail (FS-SSCT).
Les prérogatives des CSA ont pu être maintenues, notamment grâce à la pression de la FSU. Ils seront consultés notamment sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services, à l’examen des projets de Lignes Directrices de Gestion (LDG), à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire, à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles, à l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, … Les CSA ne sont plus paritaires : ils comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le·la responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que les représentant·es du personnel.
Seul·es les représentant·es titulaires des personnels ont droit de vote.
- Un CSA par ministère.
- Il existe également un CSA ministériel de l’enseignement agricole public (Agriculture) et un CSA à l’AEFE.
- CSA de proximité, en fonction de l’organisation territoriale du ministère concerné.
Ainsi, à l’EN, sont créés des CSA Académiques et des CSA Spéciaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.
À l’Agriculture ce seront des CSA Régionaux.
Le secteur « sport » est intégré depuis sa sortie des ministères sociaux à l’EN. Les personnels JS exerçant dans les SDJES et DRAJES seront donc représentés au sein des CSA Académique et des CSA Région Académique.
Des CSA de proximité sont créés dans la plupart des établissements publics de l’État : INSEP, ENSA, ENV, …
À l’EN, des CSA Spéciaux seront mis en place au niveau de chaque département : non élus directement, ils sont composés sur la base des votes émis par les agent·es du département pour l’élection du CSA.
La présence d’élu·es du SNEP-FSU dans les futurs CSA (ministériels et de proximité) conditionne la possibilité du syndicat d’être présent dans les négociations au niveau où l’accord est négocié (national, académique/régional ou d’établissement). Les résultats obtenus aux élections de 2022 par les listes présentées par la FSU et ses syndicats nationaux pour l’élection des CSA détermineront leur présence dans de nombreux organismes consultatifs où sont traitées des questions qui concernent les enseignant·es que nous sommes. Ce sont les résultats obtenus (nombre de voix et nombre de sièges) lors des élections des CSA ministériels qui détermineront dans chaque ministère, outre la représentativité, les moyens alloués aux organisations syndicales : décharges de service, autorisations spéciales d’absence.
19.3 Organismes consultatifs où siègent.le SNEP et/ou la FSU
Au niveau national
Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)
Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d’ordre général commune à plusieurs fonctions publiques.
Elle est saisie des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE)
Il délibère sur toute question d’ordre général intéressant la FP de l’État (et donc tou·tes les fonctionnaires de l’État). Il examine les projets de loi portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux relatifs à la situation des agent·es titulaires ou non. Il est informé et débat du rapport annuel qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la FP de l’État. Il est saisi des projets en matière de déconcentration. Il joue un rôle d’organe supérieur de recours, pour chaque fonctionnaire de l’État, en matière disciplinaire, d’avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ; le SNEP y est représenté dans la délégation de la FSU.
La L du 05/07/2010 a créé un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui traite de toute question, d’ordre général ou intéressant la situation des agent·es, commune aux 3 FP (État, Hospitalière, Territoriale).
Le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE)
Il donne des avis sur les règlements relatifs aux programmes disciplinaires (dont évidemment l’EPS), aux examens (dont les épreuves d’EPS et les coefficients afférents), à la délivrance des diplômes et à la scolarité, sur la Formation des Maître·sses, entre autres. Le SNEP-FSU y siège et participe aux commissions spécialisées « lycée » et « collège » préparatoires au CSE.
Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESR)
Il est notamment consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohérence des formations supérieures, sur la répartition des dotations d’équipements et de fonctionnement entre les différents établissements.
Le Conseil National de l’Enseignement Agricole (CNEA), commission dont le SNEP-FSU est membre, a les mêmes prérogatives, pour l’enseignement agricole, que le CSE pour l’éducation nationale.
Une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation a été créée par l’A du 27/09/1999. Le SNEP y siège dans la délégation FSU.
L’Observatoire National de la Sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur
Il a été supprimé en 2020 dans le cadre de la loi ASAP (art 7) au prétexte que le MEN disposait d’une cellule « bâti scolaire ». Le SNEP et la FSU ont dénoncé sa suppression mais participent activement au sein de la cellule bâti scolaire.
L’Assemblée Générale et le CA de l’UNSS
L’AG définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association. Le CA met en œuvre la politique définie par l’AG ; il établit et modifie les règlements généraux du sport scolaire. Le SNEP-FSU en est membre de droit comme organisation la plus représentative des enseignant·es d’EPS.
Le Conseil National du Sport Universitaire (CNSU)
Le SNEP-FSU y participe et propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur des orientations en vue de promouvoir et de développer les activités physiques et sportives dans les établissements d’enseignement supérieur. Le CNSU établit chaque année un rapport sur le bilan et les perspectives de développement du sport universitaire.
Le Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale des administrations de l’État (CIAS)
Institué auprès du ministre de la FP, débat des mesures sociales interministérielles.
La Commission Nationale de l’Action Sociale de l’EN (CNAS)
Elle discute des orientations au niveau ministériel (logement, crèches, restauration, aides et prêts…).
Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)
3ème assemblée constitutionnelle de la République, il est notamment consulté sur l’élaboration de la politique économique, sociale et environnementale. Le CESE est décliné au niveau régional sous l’appellation de CESER. La FSU est représentée au CESE et dans l’ensemble des CESER.
Aux niveaux départemental, académique ou régional
Le conseil médical départemental
Il examine les dossiers concernant les accidents de service et leurs suites et peut être saisi de demandes de reconnaissance de maladies professionnelles.
Les CAEN et CDEN
Présidés soit par les préfet·ètes, soit par les président·es des conseils régionaux ou départementaux selon les sujets abordés, ils sont concernés par les orientations des politiques d’éducation et de formation. Ce sont des instances tripartites qui regroupent élu·es des collectivités territoriales, représentant·es de l’État et représentant·es des usager·ères. Le SNEP y siège dans les délégations de la FSU.
Le Comité Régional de l’Emploi de la Formation et l’Orientation Professionnelles (CREFOP)
Le CREFOP joue un rôle majeur dans le déploiement des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation en région par ses propositions et avis, formulés lors de ses différentes instances. Il est ainsi un lieu de réflexion quadripartite (État, Région, représentant·es des salarié·es et des employeurs) visant à faire émerger des pratiques innovantes sur les thèmes relevant de son champ de compétences.
Les Conseils Régionaux et Départementaux de l’UNSS
Ils définissent la politique régionale et départementale du sport scolaire, dans le cadre des orientations fixées au niveau national et régional. Le SNEP-FSU est administrateur de l’UNSS et siège es-qualité dans les différentes instances de l’UNSS.
La Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS)
Elle a pour mission de proposer au·à la prefet·ète de région la répartition des crédits d’action sociale interministérielle dont la gestion est déconcentrée et les actions à entreprendre sur le plan interministériel (équipement, logement, restauration et enfance…). De nombreuses SRIAS publient une brochure sur les prestations propres à une académie ou région.
Les Comités Académiques et Départementaux d’Action Sociale (CAAS et CDAS)
Ils proposent des mesures appelées Actions Sociales d’Initiative Académique.