15.1 Conditions d’enseignement
Un état des lieux inacceptable
D 2014-460 du 07/05/2014
Le manque d’équipements sportifs, leur répartition inégale sur le territoire, leur éloignement des EPLE, leur manque de fonctionnalité et de diversité représentent des freins majeurs aux apprentissages en EPS, au développement du sport scolaire et nuisent considérablement aux conditions de travail des enseignant·es.
Pour de meilleures conditions d’enseignement : des pistes et des outils pour agir
- Utiliser le guide du MEN et les référentiels du SNEP-FSU. À la suite de nos pressions, le Ministère de l’EN a édité en 2012 un guide équipements qui cite les référentiels du SNEP-FSU (à retrouver sur notre site).
Il comporte de nombreux points d’appui, notamment le nombre et la nature des équipements nécessaires en fonction de la taille de l’EPLE.
Cependant, pour les collectivités de rattachement, l’absence d’obligation de construction ou de rénovation des équipements nécessaires à l’EPS persiste.
L’utilisation conjointe du guide du MEN et des référentiels du SNEP-FSU apporte une forte légitimité aux revendications des équipes EPS dans les discussions avec les CE et avec les collectivités qui participent en tout ou partie au financement des équipements mis à disposition des scolaires.
Propositions du SNEP-FSU en matière de financement : la participation de 50 % de l’État aurait un effet levier, les 50 % restants devraient être répartis pour moitié à la charge des conseils départementaux et régionaux, et pour moitié par les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) pour dynamiser le milieu associatif local.
- Utiliser les fiches du bâti scolaire du MEN : « salles d’activités physiques et sportives ».
- Faire valoir la priorité de l’EPS et de l’AS pour la construction des emplois du temps (voir chap. 13.3), en veillant à ce qu’ils soient compatibles avec la disponibilité des équipements sportifs (penser aux créneaux pour l’AS). Se référer aux programmes EPS.
- Réaliser systématiquement un état des lieux des installations utilisées et consigner au fur et à mesure par écrit tout ce qui ne va pas, ce qui est dangereux, etc. (voir RSST, RSDGI et DUERP chap. 18.9).
- Recenser ce qui manque pour appliquer l’intégralité des programmes et horaires officiels. En informer le·la CE et lui demander d’intervenir.
- Exiger la gratuité totale pour les élèves et leurs familles (voir chap. 15.3, C interministérielle du 09/03/1992).
- Faire des propositions d’amélioration qui visent le court, le moyen et le long terme par ordre de priorité.
- Rassembler le maximum d’allié·es dont le mouvement sportif local, intervenir auprès des élu·es, des parents d’élèves, etc. et dans le cadre du CA.
L’action publique (médias, pétitions, rassemblements, cartons) avec l’aide du SNEP-FSU s’avère souvent indispensable pour imposer des progrès.
A qui s’adresser ?
Toujours aux collectivités de rattachement : le département pour les collèges, la région pour les lycées, les métropoles dans certains cas. Même lorsque les équipements utilisés sont la propriété des communes (ou EPCI), c’est l’EPLE et sa collectivité de rattachement qui sont en charge des conditions d’accès et d’utilisation (cf. convention).
Il faut intervenir en CA pour demander que les collectivités de rattachement prennent toutes leurs responsabilités (voir chap. 15.3), tant en matière de constructions à l’intérieur des EPLE que d’aide à la création d’équipements extra-muros. Il faut aussi exiger qu’elles prennent en charge les frais de fonctionnement, de location, de transport, les crédits pédagogiques, etc.
Saisir le SNEP-FSU pour que les autorités administratives et pédagogiques que sont la préfète ou le préfet, le·la recteur·rice, les IA-IPR-EPS, l’IA-DASEN, interviennent à leur niveau de responsabilité respectif.
Le manque d’installations sportives, et notamment la concurrence avec des associations sportives locales, ou encore les dispositifs périscolaires (cf. plan mercredi, 2S2C, 2 h de sport au collège) ne doivent pas aboutir à limiter, voire diminuer l’accès aux installations sportives. Faire prévaloir dans toute audience, courrier, instance, etc… l’accès prioritaire pour les enseignements scolaires obligatoires EPS, options, sections sportives et pour le sport scolaire.
15.2 Les outils du SNEP-FSU, des références indispensables
Le site propose de nombreux outils : visite des grandes salles, coin technique, etc.
Les référentiels du SNEP-FSU (grandes salles, piscines, salles spécialisées, athlétisme, sports collectifs extérieurs, SAE) sont tous en libre accès sur notre site. Ces ouvrages proposent l’optimisation des équipements existants et la conception de nouveaux espaces de pratique fonctionnels, aux dimensions et aux aménagements particulièrement intéressants sur le plan pédagogique, tant pour les scolaires que pour le sport civil. Ils sont reconnus auprès des communes, collectivités territoriales, cabinets d’architectes, bureaux d’études et sont mis en référence par le MEN dans son guide.
Un nouveau pas est franchi avec le tout dernier « Référentiel des Équipements Sportifs En Transition Environnementale » (RESET) qui allie transition environnementale et amélioration des conditions de pratique des élèves et autres usager·ères.
Le « Guide chantier » renvoie aux textes, références et normes en vigueur. Il détaille les démarches à entreprendre pour élaborer et suivre des projets de construction.
15.3 Les textes à connaître
Art. L 214-4 du code de l’Education (modifié par la L 2022-296 du 2 mars 2022 – Art. 10)
« I. Les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent être prévus à l’occasion de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que lors de l’établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L. 214-1.
II. Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive.
II bis. Lors de la création d’un établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
Un accès indépendant est également aménagé aux équipements pré- vus au même I qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du présent II bis.
III. L’utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l’article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l’hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »
L’indication au point I. reste insuffisante et peu incitative. Elle traduit l’absence de volonté politique du Parlement et du Gouvernement concernant les moyens de l’EPS.
L’obligation de conventionnement tripartite pour l’utilisation des installations d’EPS extérieures à l’établissement (point II.) est un point d’appui à mettre en avant. Vérifier son existence et son contenu auprès du·de la chef·fe d’établissement (voir modèle sur notre site).
Le point II bis ouvre la voie à l’implantation d’équipements intra-muros. Néanmoins, il reste toujours très insuffisant à l’instar du point I.
C interministérielle du 09/03/1992 qui impose une obligation de résultat à l’ensemble des partenaires par la mise à disposition des installations nécessaires à l’enseignement de l’EPS. Elle indique que la collectivité compétente doit prendre en charge les transports effectués pour rejoindre les installations sportives. Elle réaffirme le principe de gratuité pour les élèves, notamment dans le cadre de l’enseignement obligatoire de l’EPS.
Arrêt du Conseil d’État du 10/01/1994 (affaire Montpellier) qui conforte l’orientation et l’application de la circulaire précitée.
Sécurité des équipements sportifs
(Voir chap. 17.5).
Les liens entre équipements, responsabilité, sécurité, conditions de travail, santé étant très étroits, nous vous engageons à consulter ces rubriques.