4 – TZR

Connaître : D 99-823 du 17/09/1999, NS 99-152 du 07/10/1999 Art.1 :

« … des personnels enseignants du 2nd degré titulaires et stagiaires peuvent être chargés, …conformément à leur qualification, d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant ».

Un TZR est un·e enseignant·e à part entière. Il·elle a les mêmes droits et obligations que les titulaires et est soumis·e au statut de son corps. La qualification est attachée au concours de la discipline de recrutement : c’est l’enseignement de l’EPS et l’animation des 3 heures hebdomadaires consacrées à l’AS. Des missions de remplacement lui sont confiées.

Le SNEP-FSU est opposé à l’utilisation des stagiaires sur des fonctions de remplacement sauf pour les enseignant·es déjà titulaires d’un autre corps en EPS.

4.1 Affectation

Affectation définitive et annuelle

Lors de la phase intra académique, le·la recteur·rice procède à l’affectation définitive du·de la TZR simultanément sur une ZR et un établissement de rattachement. L’arrêté d’affectation doit comporter ces 2 éléments. Ainsi nommé à titre définitif, il·elle est, chaque année, affecté·e soit :

– sur un poste provisoirement vacant à l’année (AFA),

– pour effectuer des suppléances de courte et moyenne durée d’agent·es momentanément absent·es.

Ces affectations tiennent compte des préférences émises par les personnels dans la mesure du possible et en fonction d’un barème qui départage les candidat·es, mais en définitive c’est la nécessité de service qui a force de loi.

Si les affectations se déroulent généralement dans la ZR d’affectation définitive, elles peuvent cependant être situées dans une zone limitrophe. D 99-823 du 17/09/1999 art.3

La NS 99-152 du 07/10/1999 précise dans son art. 1 : « en cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord de l’intéressé pour les affectations de cette nature ».

De plus, l’Arrêt 329372 du Conseil d’État du 14/10/2011 précise le droit à une vie familiale normale et s’appuie sur le statut général de la FP qui indique : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale » (art.60, al.4 L du 11/01/1984).

Rattachement administratif

La commune d’implantation de l’établissement de rattachement est la résidence administrative du·de la TZR. Cet établissement gère le dossier administratif du·de la TZR et le·la CE en est le·la supérieur·e hiérarchique.

Changement de rattachement administratif :
De nombreux·ses TZR se voient notifier après la rentrée scolaire, un nouvel établissement de rattachement par un nouvel arrêté d’affectation, parfois antidaté au 1er septembre : cette modification a pour but, la plupart du temps, de spolier les TZR de leurs indemnités ou frais de déplacement. C’est illégal, le RAD ne peut être modifié que sur demande écrite de l’intéressé·e auprès du·de la recteur·rice de l’académie ou à la suite d’une mesure de carte scolaire, et dans le cadre d’une consultation des instances paritaires compétentes.

Depuis le mouvement 2005, contre la volonté unanime des organisations syndicales, la bonification spécifique TZR de 20 points par an a été supprimée à la phase INTER. Depuis cette date, le·la TZR qui avait obtenu une mutation sur un vœu bonifié de stabilisation bénéficiait, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans l’établissement, d’une bonification plafonnée à 100 points pour la phase INTER : celle-ci a été supprimée unilatéralement par l’administration au mouvement INTER 2018. Pour autant, lors de la phase INTRA, dans le cadre de la politique académique de stabilisation des TZR, les académies définissent des bonifications de « stabilisation sur poste fixe en établissement » différenciées selon le type de vœux formulés.

Le SNEP-FSU demande que la spécificité des missions de remplacement dans le barème des mutations à l’INTER et à l’INTRA soit reconnue.

4.2 Service

Il faut à ce sujet rappeler qu’à la suite des actions et interventions du SNEP-FSU et des syndicats de la FSU, nous avons obtenu la reconnaissance du droit des TZR à bénéficier d’une réduction de service pour ceux·celles affecté·es à l’année sur 2 établissements de 2 communes différentes, ou sur 3 établissements d’une commune, D 2014-940 du 20/08/2014. Par ailleurs, nous avons obtenu le rétablissement du forfait de 3 heures d’AS de droit pour tou·tes les TZR. Il·elles sont ainsi enfin reconnu·es dans leurs droits au même titre que les titulaires en établissement, D 2014- 460 du 07/05/2014 et NS 2016-043 du 21/03/2016.

Les obligations règlementaires de service (voir ch. 2.2.4)

Les ORS, découlant du corps (CE d’EPS, Professeur·e d’EPS, Professeur·e Agrégé·e d’EPS) et en aucun cas de l’emploi (TZR, titulaire poste fixe), sont celles du corps auquel les enseignant·es d’EPS appartiennent. D 2014-940 du 20/08/2014

Qu’il·elle soit affecté·e à l’année ou en attente de remplacement, le service du·de la TZR d’EPS doit être respecté et les 3 heures hebdomadaires consacrées à l’AS incluses dans le service. Dans le cadre d’une suppléance, le·la TZR effectue le service inscrit à l’emploi du temps de l’enseignant·e d’EPS remplacé·e.

• Un·e TZR agrégé·e EPS remplaçant un·e professeur·e d’EPS percevra 3 HS : HSA lorsqu’il·elle est affecté·e à l’année, HSE s’il·elle effectue une suppléance.
• Un·e TZR professeur·e d’EPS remplaçant un·e enseignant·e à temps partiel ou un·e agrégé·e assure le service effectif de celui-ci ou celle-ci. Cependant, il·elle reste soumis·e à l’ORS de son corps et pourra se voir confier un complément de service d’enseignement EPS ou des activités de nature pédagogique, concernant exclusivement la discipline EPS, à concurrence de son obligation de service statutaire, dans l’établissement où il·elle se trouve en remplacement.

Dans tous les cas, le·la TZR conserve le bénéfice des décharges liées aux fonctions, au service partagé et celles liées à l’enseignant·e qu’il·elle remplace.

Service entre les remplacements

Il existe aujourd’hui des pratiques variables d’un établissement à l’autre : dans certains, aucun service n’est exigé quand le·la TZR n’a pas de remplacement à assurer, dans d’autres, l’administration confie un service et même impose des remplacements à l’interne de courte durée au pied levé D 2005-1035 du 26/08/2005 et NS 2005-130 du 30/08/2005.

D art. 5 : « Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire, d’assurer conformément à leur qualification des activités de nature pédagogique dans leur établissement de rattachement ». NS art. 3 : « Lorsqu’aucune suppléance n’est à assurer dans l’établissement ou le service de rattachement, il revient au chef d’établissement de définir le service des intéressés et de leur confier des activités de nature pédagogique, conformément à leur qualification (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté, développement des technologies nouvelles, …) pour remplir leurs obligations hebdomadaires de service. »

« peuvent être chargés » et non « doivent ». Le service entre les remplacements n’est pas une obligation mais, il incombe au·à la TZR de se présenter dans son établissement de rattachement de façon à prendre connaissance des activités que le·la CE entend lui confier et, en toute hypothèse, de rester à la disposition de celui-ci ou celle-ci. Cette disponibilité n’implique pas en principe une présence quotidienne au sein de l’établissement, sauf instruction contraire du·de la CE. À cet effet, il incombe au·à la TZR d’être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d’absence, de répondre dans un délai approprié à toute instruction du·de la CE ou d’une autre autorité compétente. Arrêt 358224 du Conseil d’État du 05/02/2014 – Arrêt 361406 du Conseil d’État du 22/07/2015

Au cas où le·la CE n’a pris aucune disposition le jour où le·la TZR se présente, il revient alors au·à la CE qui entend confier des activités pédagogiques à cet enseignant·e de donner des consignes nécessaires à leur exercice. Si c’est le cas, un emploi du temps hebdomadaire doit donc être établi par le·la CE en accord avec le·la TZR, applicable aux périodes où le·la TZR est en attente de remplacement.

Le service doit être effectué à hauteur de son ORS, dans le respect de la discipline de la qualification c’est à dire l’enseignement de l’EPS exclusivement et obligatoirement les 3 heures hebdomadaires consacrées à l’AS, et il doit consister en « activités de nature pédagogique » non pérennes puisque le·la TZR peut être appelé·e à tout moment pour une suppléance. Pour rappel, le dispositif « devoirs faits » est basé sur le volontariat.

Délai pédagogique en début de suppléance

La NS 99-152 du 07/10/1999 en application du D remplacement 99- 823 dit dans le § 2 : « il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission ».

La réglementation en vigueur ne fixe pas de manière explicite la durée du délai d’intervention du·de la TZR. Si de nombreux rectorats reconnaissent oralement sa nécessité, la plupart se refuse à le notifier par écrit…

Ce délai pédagogique, entre la décision d’affectation et la prise en charge des classes fait partie intégrante de la suppléance. Un remplacement s’inscrit dans une continuité pédagogique et donc ne s’improvise pas.

Il faut donc faire valoir auprès du·de la CE, ce temps indispensable pour récupérer les documents d’information générale et pédagogique sur l’établissement, les accès aux outils fonctionnels indispensables, pour s’informer de l’emploi du temps de l’enseignant·e remplacé·e, les listes d’élèves, pour connaître le plan et l’utilisation des installations, les lieux de déplacement…, pour préparer les premières séances…

Le SNEP-FSU revendique un délai minimum de 2 jours ouvrables.

4.3 Indemnités

ISSR

C’est une indemnité forfaitaire, versée dans le cadre des suppléances en dehors de l’établissement de rattachement, censée compenser les contraintes particulières de la fonction : pénibilité et frais occasionnés par les déplacements (voir ch. 11.3).

Frais de missions

Le·la TZR affecté·e en remplacement continu d’un·e même agent·e pour l’année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune non limitrophe de la résidence administrative et familiale, ne percevant pas l’ISSR, doit être indemnisé·e de ses frais de transport et de repas (voir ch. 11.5).

Le SNEP-FSU demande l’instauration d’une indemnité relative à la pénibilité de la fonction de TZR et un remboursement des déplacements prenant en compte les frais réels.
Le SNEP-FSU exige le respect des droits des TZR : qualification disciplinaire EPS et forfait 3 h d’AS, réduction de service, ordre de mission, droit au versement d’indemnités, frais de déplacement revalorisés, affectations dans un cadre paritaire, droit à l’évaluation tenant compte de la spécificité de la mission lors des rendez-vous de carrière sans qu’il·elles soient pénalisé·es par les items de la grille.