Décrets statutaires :
D2017-786 du 05/05/2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
D 80-627 du 04/09/1980 pour les professeur·es d’EPS
D 72-580 du 04/07/1972 pour les agrégé·es
D 60-403 du 22/04/1960 pour les CE d’EPS
10.1 Les rendez-vous de carrière
Évaluer le système éducatif et les personnels pour en améliorer l’efficacité, nous paraît important et nécessaire. Mais l’évaluation ne devrait pas avoir d’effet sur les carrières, elle devrait constituer un repère professionnel dans le cadre d’une évaluation formative régulière et professionnellement dynamisante.
A du 05/05/2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale.
Les principes et modalités des trois rendez-vous de carrière sont identiques et se déroulent en trois temps : inspection en classe, un entretien avec l’inspecteur.rice, un entretien avec le·la CE. À l’issue de chaque RDV de carrière, une grille d’évaluation est complétée par le·la CE et l’IPR. L’avis du.de la recteur·rice ou du·de la ministre est établi par la suite.
Calendrier
- Avertissement en juin sur i-prof de l’éligibilité au RDV de carrière,
- 1 mois avant sur i-prof, avertissement des 3 dates de RDV de carrière (le délai maximal entre l’inspection et l’entretien avec la·le chef·fe d’établissement ne peut excéder 6 semaines),
- Transmission des avis IPR et CE suite au RDV et délai de 15 jours pour que l’agent·e puisse y apporter des observations,
- Transmission dans les 15 jours qui suivent la rentrée scolaire suivante de l’avis du·de la recteur·rice/du·de la ministre.
Échéances des rendez-vous de carrière
D 80-627 art. 9.3 pour les professeur·es d’EPS ; D72-580 art.9 pour les professeur·es agrégé·es
« Le professeur agrégé/PEPS bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l’objectif est d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l’année scolaire en cours :
- Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé / PEPS est dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale ;
- Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé / PEPS justifie d’une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;
- Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé / PEPS est dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale. »
Quand suis-je promouvable ?
Exemple : vous avez été promu·e le 01/03/22 au…
- Il faut connaître votre date de promotion à l’échelon considéré (6ème, 8ème ou 9ème).
- Ajouter à cette date : 2 ans si vous êtes au 6ème ou au 9ème échelon ou 2,5 ans si vous êtes au 8ème échelon. Cela vous donne votre date de promouvabilité.
- Votre rendez-vous de carrière se déroule l’année scolaire qui précède celle contenant cette date.
6ème échelon : 01/03/22 + 2 ans = 01/03/24. Vous êtes promouvable au 7ème échelon le 01/03/24, soit au cours de l’année 2023-2024. Votre rendez-vous de carrière se déroule pendant l’année scolaire qui précède, soit pendant l’année scolaire 2022-2023.
8ème échelon : 01/03/22 + 2,5 ans = 01/09/24. Vous êtes promouvable au 9ème échelon le 01/09/24, soit au cours de l’année 2024-2025. Votre rendez-vous de carrière se déroule pendant l’année scolaire qui précède, soit pendant l’année scolaire 2023-2024.
9ème échelon : 01/03/22 + 2 ans = 01/03/24. Vous êtes promouvable à la hors-classe à compter du 01/03/24, soit au cours de l’année 2023-2024. Votre rendez-vous de carrière se déroule pendant l’année scolaire qui précède, soit pendant l’année scolaire 2022-2023.
Le document de référence des RDV de carrière est à disposition des enseignant·es et des évaluateur·rices, il pourra servir d’appui pour les RDV de carrière.
Celui-ci est disponible sur le guide du rendez-vous de carrière publié par le MEN pages 23 et 24.
Le SNEP-FSU conseille aux collègues de le remplir afin de préparer leur entretien, mais de ne pas le transmettre.
Grille nationale d’évaluation
La restitution de cette évaluation se fera via une grille nationale d’évaluation et une appréciation littérale de chacun·e des évaluateur·rices. Dans cette grille, l’inspecteur·rice et la·le chef·fe d’établissement ont des items propres (5 pour l’IPR et 3 pour le CE) ainsi que trois items communs à renseigner. Les évaluateur·rices primaires (inspecteur·rice et chef·fe d’établissement) peuvent renseigner un avis parmi quatre possibles pour chacun des items (« à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant », « excellent »).
Cette grille, ainsi que les appréciations littérales des évaluateur·rices primaires, sont transmises au·à la professeur·e qui peut alors porter ses observations. La·le recteur·rice (pour les professeur·es d’EPS) ou la·le ministre (pour les agrégé·es d’EPS) attribue un avis final parmi quatre possibilités.
Sur la base de cet avis final, le·la recteur·rice /ministre établira une proposition de liste des promu·es qui sera soumise à la CAP pour avis.
La grille proposée conserve un équilibre proportionnel entre les appréciations des chef·fes d’établissement et IPR, même si pour le SNEP-FSU il aurait fallu plus d’items sur les pratiques pédagogiques et didactiques. Certains items peuvent largement prêter à confusion comme « la coopération avec les partenaires extérieurs de l’école ».
Recours en CAPA
L’enseignant·e peut demander la révision de son appréciation finale auprès du·de la recteur·rice /ministre (CAP de demande de révision) dans un délai d’un mois suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente a un mois pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’enseignant·e peut saisir la CAP d’une demande de révision dans le mois suivant la notification de la réponse.
Une CAP, sur les demandes de révisions, se tient préalablement à la CAP pour l’avancement différencié. Celle-ci est informée du nombre des demandes de révision et des suites données par l’autorité compétente.
L’accompagnement
Le ministère a mis en place un accompagnement des personnels de deux types :
L’accompagnement collectif (équipes disciplinaires, interdisciplinaires, inter degrés…). Les objectifs affichés sont de concevoir et mettre en œuvre des projets pédagogiques, d’accompagner l’évolution des pratiques pédagogiques et d’expliciter les orientations nationales et académiques. Il pourra être mis en place à la demande des équipes, des inspecteur·rices, des chef·fes d’établissement ou du conseil pédagogique.
L’accompagnement individuel. Les objectifs affichés sont de consolider et développer les compétences, d’aider les personnels en difficulté ou de favoriser la mobilité professionnelle.
Les RDV de carrière pour les collègues en détachement
Ils se composent d’un entretien avec la·le supérieur·e hiérarchique direct·e et concernent :
- Les enseignant·es d’EPS détaché·es à l’UNSS et à la FFSU : grille 5B (autres fonctions que l’enseignement).
- Les enseignant·es d’EPS qui n’exercent pas des fonctions d’enseignement : détaché·es au ministère des Sports, auprès des collectivités territoriales ou auprès d’associations, Conseiller·ères Pédagogiques Départementaux·ales : grille 5B.
- Les enseignant·es d’EPS détaché·es dans le supérieur ou à l’agriculture : grille 5A (fonction d’enseignement).
Le SNEP-FSU revendique :
- la rupture totale du lien entre évaluation et avancement ;
- des critères d’observation précis, objectifs et connus de tou·tes ;
- le développement des accompagnements individuel et collectif complètement déconnectés de l’avancement afin qu’ils contribuent notamment dans le cadre de la FPC, à la dynamisation des équipes, à l’aide aux enseignant·es et, lorsqu’il y a lieu, au soutien ;
- l’augmentation des moyens pour la FPC ;
- des modalités de recours en CAPA ou CAPN facilitées et la possibilité de faire le recours sur l’ensemble de la grille.
10.2 La nouvelle carrière
Le principe de la carrière repose désormais sur un avancement de tous les personnels à un rythme commun avec 2 moments de réduction de durée d’un an chacun en classe normale et la création d’un 3ème grade au-delà de la hors-classe actuelle. Les grades (Hors-classe et Classe exceptionnelle) sont parcourus selon un rythme commun avec passage automatique d’un échelon au suivant.
Depuis septembre 2017, la carrière a changé et de nouvelles modalités ont été mises en place. Même si la revendication du SNEP-FSU d’un avancement uniforme au meilleur rythme pour tou·tes et déconnecté de l’évaluation n’a pas été complètement entendue, la réduction de 10 ans à 2 ans de différence de carrière à la classe normale entre 2 collègues est une avancée majeure pour la profession. Le SNEP-FSU continue à revendiquer une carrière en 1 seul grade et un avancement automatique au meilleur rythme pour tou·tes et à tous les échelons.
10.2.1 Avancement d’échelon
L’avancement d’échelon consiste à passer d’un échelon à l’autre. Cette durée est variable selon les échelons et le corps.
La mise en place de PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) en 2017 a permis un avancement d’échelon en classe normale uniforme pour tou·tes sauf au 6ème et 8ème échelon.
Ainsi les collègues qui ont atteint, entre le 1er septembre de l’année « X » et le 31 août de l’année « X+1 », la durée nécessaire pour être promouvables (à l’ancienneté ou au grand choix), verront leur situation examinée par les services académiques.
Échelon Professeur·es agrégé·es, professeur·es d’EPS & bi-admissibles PEGC et CE d’EPS
| Echelon | Professeur·es agrégé·es, professeur·es d’EPS & bi-admissibles | PEGC et CE d’EPS |
|---|---|---|
| 1er au 2ème | 1 an | 1 an |
| 2ème au 3ème | 1 an | 1 an 6 mois |
| 3ème au 4ème | 2 ans | 1 an 6 mois |
| 4ème au 5ème | 2 ans | 2 ans 6 mois |
| 5ème au 6ème | 2 ans 6 mois | 3 ans |
| 6ème au 7ème | 3 ans (ou 2 ans)* | 3 ans |
| 7ème au 8ème | 3 ans | 3 ans |
| 8ème au 9ème | 3 ans 6 mois (ou 2 ans 6 mois)* | 3 ans 6 mois |
| 9ème au 10ème | 4 ans | 3 ans 6 mois |
| 10ème au 11ème | 4 ans | 3 ans 6 mois |
Hors-Classe
| Échelon | Professeur·es agrégé·es | Professeur·es certifié·es, CPE, Psy-ÉN | PEGC et CE d’EPS |
|---|---|---|---|
| 1er au 2ème | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| 2ème au 3ème | 2 ans | 2 ans | 3 ans |
| 3ème au 4ème | 3 ans | 2 ans 6 mois | 3 ans |
| 4ème au 5ème | – | 2 ans 6 mois | 2 ans 6 mois |
| 5ème au 6ème | – | 3 ans | 3 ans |
| 6ème au 7ème (2021) | – | 3 ans | – |
Classe Exceptionnelle
| Échelon | Professeur·es agrégé·es | Échelon | PEPS | |
|---|---|---|---|---|
| 1er | 2 ans 6 mois | 1er | 2 ans | |
| HEA 1 | 1 an | 2ème | 2 ans | |
| HEA 2 | 1 an | 3 ème | 2 ans 6 mois | |
| HEA 3 | 1 an | 4 ème | 3 ans | |
| HEB 1 | 1 an | HEA 1 (échelon « spécial »)* | 1 an | |
| HEB 2 | 1 an | HEA 2 | 1 an | |
| HEB 3 | – | HEA 3 | – |
20 % des effectifs de la classe exceptionnelle.
La méthode pour les 6ème et 8ème échelons
Les recteur·rices ou le·la ministre établissent les listes de collègues pouvant prétendre à une bonification d’ancienneté à hauteur de 30 % de l’effectif des professeur·es inscrit·es sur chacune de ces deux listes.
Pour les agrégé·es, l’accès à la hors classe se fait toujours en 2 étapes : 35 % au plus des dossiers examinés au niveau académique remontent au ministère, qui nomme ensuite les collègues.
Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA)
L 91-715 du 26/07/1991 art.11, L 94-628 du 25/07/1994 art.17, D 95-313 du 21/03/1995, C 2001-132 du 18/07/2001
Il s’agit d’une bonification d’ancienneté qui est attribuée aux enseignant·es titulaires ou non, affecté·es dans un établissement se situant dans un quartier politique de la ville et classé particulièrement difficile, dont la liste est fixée par l’arrêté du 16 janvier 2001. Ces établissements sont situés dans 10 académies. La mise en place du protocole PPCR n’a rien changé concernant l’ASA.
Qui peut y prétendre et quand ?
Avoir exercé depuis le 1er janvier 2000 de façon continue, à titre principal et pendant une période d’au moins 3 années (à raison d’au moins 50 % d’un temps complet) ; la bonification d’ancienneté est alors égale à un mois d’ancienneté par année de service. Elle est égale ensuite à 2 mois par année de services continus accomplis au-delà de la 3ème année. En cas d’interruption des services ouvrant le droit à l’ASA, le décompte de ceux-ci repart de zéro. Le congé parental est maintenant considéré comme une position normale d’activité, ces périodes ne devraient donc pas suspendre le décompte de l’ASA.
Exemple : un·e collègue a été affecté·e à la rentrée 2019 dans un établissement violence. Il·elle est promouvable le 03/12/2022. S’il·elle est promu·e, bénéficiant de 3 mois d’ASA, sa promotion interviendra le 03/09/2022.
10.2.2 Promotion de grade : la hors-classe et la classe exceptionnelle
Pour chaque corps, le décret statutaire fixe les conditions de promotion de grade : accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle.
D 80-627 du 4/08/1980 (modifié) pour les professeur·es d’EPS
D 72-580 du 4/07/1972 (modifié) pour les agrégé·es
D 60-403 du 22/04/1960 (modifié) pour les CE
La hors classe des professeur·es d’EPS et des agrégé·es
Le SNEP et la FSU ont obtenu du ministère l’engagement que « tous les personnels parcourront une carrière normale sur au moins 2 grades ». La hors-classe est maintenant accessible aux personnels ayant atteint le 9ème échelon depuis 2 ans.
Un barème de passage à la hors-classe est défini dans les lignes directrices de gestion, précédemment chaque académie définissait son barème. Ce barème national permet au moins une plus grande égalité entre les collègues sur l’ensemble du territoire.
Pour les agrégé·es, l’accès à la hors classe se fait toujours en 2 étapes : 35 % au plus des dossiers examinés au niveau académique remontent au ministère, qui nomme ensuite les collègues.
La mise en place de la nouvelle carrière, le barème national et l’augmentation des ratios renforcent le passage à la hors-classe pour tou·tes. L’accès favorise les plus avancé·es dans la carrière. Le SNEP-FSU continue de revendiquer la suppression de la hors-classe au profit d’une carrière cylindrique intégrant cette dernière.
La Classe exceptionnelle des professeur·es d’EPS et agrégé·es
A du 6/08/2021, A du 2/02/2022 – A du 10/05/2017
La Classe exceptionnelle constitue un nouveau débouché de carrière après la hors-classe. Elle permet d’accéder à la hors échelle A pour les PEPS (INM 890 à 972) et à la hors échelle B pour les agrégé·es (INM 972 à 1067).
Son volume est limité à 10 % de l’effectif total d’un corps (volume qui sera atteint en 2023) et au sein du grade, l’accès à l’échelon terminal (HEA) sera contingenté à 20 % de l’effectif du grade pour les professeur·es d’EPS (soit 2 % de l’effectif total d’un corps) ; il n’est pas contingenté pour les professeur·es agrégé·es.
Cette classe exceptionnelle est accessible selon deux modalités :
- Pour 70 % aux personnels ayant atteint le 3ème échelon de la hors-classe et ayant été affectés au moins 6 ans en éducation prioritaire (politique de la ville inclue), ou dans l’enseignement supérieur ou ayant exercé certaines fonctions PFA (professeur·e formateur·rice académique) ou CPD EPS ou DD/DR UNSS (vivier 1).
- Pour 30 % à tous les autres personnels ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe au titre de la valeur professionnelle (vivier 2).
La répartition des viviers a été modifiée par un décret daté du 4 avril 2022, augmentant un peu la part du vivier 2.
Le SNEP-FSU revendique que l’accès à la classe exceptionnelle soit un débouché de carrière accessible à tou·tes sur la base d’un barème valorisant l’ancienneté et un accès à l’échelon spécial pour les professeur·es d’EPS non contingenté.
Hors classe et classe exceptionnelle chez les chargé·es d’enseignement d’EPS
Par suite des actions menées depuis des années par le SNEP-FSU auprès du ministère, nous avons obtenu la quasi-extinction de la classe normale des CE (le ratio d’accès à la hors classe est de 100 %, mais malgré tout, un certain nombre de rectorats bloquent la promotion de collègues).
Pour le passage à la classe exceptionnelle, il y a eu également prise en compte du risque de « bouchon » possible à la fin de la hors classe, puisque depuis plusieurs années le ratio a permis la promotion dans ce grade de 42 % des promouvables (le ratio représente le nombre de promu·es parmi le nombre de promouvables). En 2014 le SNEP-FSU avait obtenu l’augmentation du ratio à 50 %. En 2018, avec PPCR, nous obtenons le raccourcissement des deux derniers échelons de la classe exceptionnelle. Un nouveau 6ème échelon a été créé dans la classe exceptionnelle, il permet d’atteindre l’indice 821.
Dans l’objectif d’un accès de tou·tes les CE EPS aux indices terminaux de leur corps, le SNEP et la FSU demandent la levée immédiate des avis défavorables qui condamnent encore quelques collègues à stagner dans les derniers échelons de la classe normale ou de la hors classe et l’application d’un ratio de 100 % pour l’accès à la classe exceptionnelle.
À la demande du ministère, comme pour les professeur·es d’EPS, les recteur·rices doivent établir une circulaire qui précise les critères de classement (Ex : apparition de la notion de parcours professionnel). Elle est académique et doit faire l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales.
10.3 Promotion de corps : la liste d’aptitude
La promotion par liste d’aptitude au corps des professeur·es d’EPS qui permettait d’accéder à un corps ayant une échelle indiciaire égale (les PE étaient les principaux demandeurs de la PEPS) ou supérieure a été supprimée. Seule subsiste la liste d’aptitude à ce corps pour les chargé·es d’enseignements d’EPS par voie d’intégration selon le D 89- 729 du 11/10/1989.
La liste d’aptitude au corps des agrégé·es est maintenue.
L’intégration dans le corps des agrégé·es, D n° 72-580 du 4 juillet 1972.
Pour la liste d’aptitude, l’appel à candidatures est statutaire depuis 1999. Les promouvables doivent remplir leur CV sur I-prof et rédiger une lettre de motivation. Le ministère refuse pour cette promotion qu’elle soit faite au barème, avec la loi de transformation de la fonction publique et la modification des compétences des CAP, l’administration est donc seule pour décider les nominations dans le corps des agrégé·es. Plus aucun contrôle n’existe sur ces promotions. Cette modification ne fait que renforcer les tensions et les rancœurs pour cette modalité d’accès déjà existantes pour cette voie de promotion très réduite (une vingtaine de places pour plus de 1 300 demandes) !
Le SNEP-FSU revendique une gestion barémée, seule façon pour que l’administration traite au plus juste l’ensemble des collègues.
Cet accès reste donc discrétionnaire par la volonté du Ministre. La base du calcul du volume de possibilités reste fixée à 1/7ème des titularisations à la suite des 2 concours (interne et externe), nous revendiquons l’élargissement à 1/5ème.
10.4 Reclassement
D 51-1423 du 05/12/1951.
Le reclassement est la prise en compte pour l’avancement dans la carrière du fonctionnaire des services antérieurs de titulaire accomplis dans un autre corps ou grade de l’enseignement ou de l’administration. Lorsqu’il y a changement de corps (ex. passage de « CE » à « professeur·e » d’EPS) ou de grade (passage de la classe normale à la hors classe ou de la hors classe à la classe exceptionnelle) il y a reclassement dans le nouveau corps ou dans la nouvelle classe. Le décret devrait être revu à la suite du 3ème grade de la classe exceptionnelle pour les corps des professeur·es d’EPS et agrégé·es.
Date du reclassement
Tous les reclassements prennent effet à partir du 1er septembre de l’année considérée. À la date de stagiairisation pour ceux·celles qui accèdent au corps des professeur·es d’EPS ou des agrégé·es par concours. À la date de titularisation pour ceux·celles qui accèdent par liste d’aptitude dans le corps des professeur·es d’EPS. Un·e enseignant·e titulaire qui accède au corps des agrégé·es par liste d’aptitude est reclassé·e et titularisé·e dès son accès au corps et n’est pas soumis·e à l’année de stage.
Vous avez deux mois pour exercer un recours si vous êtes en désaccord avec le résultat de votre arrêté de reclassement.
Quel type de reclassement ?
Reclassement par prise en compte des services antérieurs
D 51- 1423 du 05/12/1951 RLR 800-6
Qui est concerné·e ?
- Les fonctionnaires titulaires qui accèdent à un nouveau corps par concours.
- Les enseignant·es titulaires qui accèdent à un grade supérieur par promotion interne sur liste d’aptitude : 1/9ème professeur·es d’EPS, 1/7ème agrégé·es, 3/9ème professeur·es de Sport.
Reclassement avec reconstitution de carrière
Qui est concerné·e ?
Les corps dotés d’un coefficient caractéristique de grade.
- Instituteur·rices : coefficient 100
- AE, PEGC, CE d’EPS : 115
- Profs d’EPS, Profs de sport, Professeur·es des Écoles : 135
- Bi-admissibles : 145
- Agrégé·es : 175
1) Pour les titulaires changeant de corps
L’ancienneté théorique dans le nouveau corps est obtenue en multipliant l’ancienneté théorique dans l’ancien par le quotient des coefficients caractéristiques des corps concernés.
L’ancienneté théorique pour atteindre un échelon est égale à la somme du temps maximal d’attente pour passer d’un échelon au suivant, en sachant que 1 an = 12 m soit 360 jours et que 1 mois = 30 j.
Exemple d’application : classement d’un·e professeur·e d’EPS dans le corps des agrégé·es. Un·e collègue au 11ème échelon (indice 673) depuis le 6/02/2022, devenu·e agrégé·e au 1/09/2022, sera reclassé·e au 9ème échelon (indice 757) avec un reliquat d’ancienneté dans l’échelon de 2 ans 5 mois et 28 jours.
Méthode de calcul
- Ancienneté théorique dans l’ancien corps : 11ème échelon = 26 a + 6 m 25 j d’ancienneté dans l’échelon au 1/09/2022.
- Application des coefficients caractéristiques : 26 a 6 m 25 j x 135/175 = 20 a 5 m 28 j d’ancienneté théorique dans le nouveau corps.
- Classement dans le nouveau corps : 9ème échelon = 18 a + 2 a 5 m 28 j d’ancienneté dans cet échelon.
Si une année de stage est à réaliser, elle ne subit pas l’abattement des coefficients caractéristiques de grade, mais s’ajoutera à l’ancienneté théorique obtenue dans le nouveau grade (après application des coefficients caractéristiques).
2) Pour les enseignant·e s HCl et classe exceptionnelle reclassé·es dans un autre corps :
Hors Classe
| Situation PEPS 31 août 2022 | Reclassement agrégé·es classe normale rentrée 2022 |
|---|---|
| 1er | 8ème échelon |
| 2ème | 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté |
| 3ème | 10ème échelon |
| 4ème | 11ème échelon |
| 5ème | 11ème échelon avec 2 ans et 6 mois (1) |
| 6ème | 11ème échelon avec 5 ans et 6 mois (1) |
| 7ème | 11ème échelon avec 8 ans et 6 mois (1) |
Classe exceptionnelle
| Situation PEPS 31 août 2022 | Reclassement agrégé·es classe normale rentrée 2022 |
|---|---|
| 1er | 10ème échelon |
| 2ème | 11ème échelon |
| 3ème | 11ème échelon avec 2 ans et 6 mois (1) |
| 4ème | 11ème échelon avec 5 ans et 6 mois (1) |
| Échelon spécial | 11ème échelon avec 8 ans et 6 mois (1) |
Durée des carrières à l’ancienneté pour atteindre chaque échelon
(Ancienneté théorique)
| Echelon | P.EPS ; P. Sport ; Bi-adm ; P. Écoles ; AGR | CE. EPS ; AE. EPS ; PEGC |
|---|---|---|
| 2ème | 1 an | 1 an |
| 3 ème | 2 ans | 2 ans 6 mois |
| 4 ème | 4 ans | 4 ans |
| 5 ème | 6 ans | 6 ans 6 mois |
| 6 ème | 8 ans 6 mois | 9 ans 6 mois |
| 7 ème | 11 ans 6 mois | 12 ans 6 mois |
| 8 ème | 14 ans 6 mois | 15 ans 6 mois |
| 9 ème | 18 ans | 19 ans |
| 10 ème | 22 ans | 22 ans 6 mois |
| 11 ème | 26 ans | 26 ans |
Reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur
Qui est concerné·e ?
- Les professeur·es d’EPS, les agrégé·es, les CE d’EPS, les PEGC, les professeur·es de sport, qui accèdent à la hors classe.
- Les professeur·es d’EPS, les agrégé·es, les professeur·es de sport, qui accèdent à la classe exceptionnelle.
- Les CE d’EPS et PEGC hors classe, qui accèdent à la classe exceptionnelle de leur corps.
- Les fonctionnaires de l’État appartenant à un corps classé en catégorie A ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Modalités : suivant l’échelon et donc l’indice atteint dans le corps d’origine, le classement dans le nouveau grade s’effectue à l’échelon qui comporte un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu préalablement.
Que devient l’ancienneté acquise dans l’échelon du corps d’origine ?
- Il y a conservation de l’ancienneté acquise lorsque l’augmentation de traitement consécutive à la promotion de grade, est inférieure à celle qui aurait été procurée par un avancement d’échelon dans l’ancien grade.
- Chaque fois que l’ancienneté acquise dans l’échelon de reclassement est au moins égale à la durée nécessaire pour un passage à l’échelon supérieur dans le nouveau corps, il y a promotion à ce nouvel échelon, mais avec perte du reliquat d’ancienneté.
- Le même principe est appliqué pour le classement des professeur·es d’EPS, des professeur·es de sport, des CE d’EPS ou des PEGC promu·es à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
- 1ère étape : reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur,
2ème étape : prise en compte de l’ancienneté acquise dans l’échelon de l’ancien corps dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors classe ou la classe exceptionnelle.
Reclassement des professeur·es d’EPS pour la hors classe (ancienneté théorique)
| Classe Normale | 9ème | 10ème | 10ème | 11ème | 11ème |
| Indice (au 1/9/2022) | 590 | 629 | 629 | 673 | 673 |
| Ancienneté dans l’échelon | Avec moins de 2 ans 6 mois | Avec plus de 2 ans 6 mois | Avec moins de 2 ans 6 mois | Avec plus de 2 ans 6 mois | |
| Reclassement HC | 2ème avec conservation de l’ancienneté acquise au-delà des 2 ans | 3ème avec ancienneté du 10e échelon conservée | 4ème sans ancienneté conservée | 4ème avec ancienneté du 11e échelon conservée | 5ème sans ancienneté conservée |
| Indice majorée (au 1/9/2022) | 624 | 668 | 715 | 715 | 763 |
| Gain indiciaire (au 1/9/2022) | + 34 pts | + 39 pts | + 86 pts | + 42 pts | + 90 pts |
Reclassement des professeur·es Agrégé·es pour la Hors Classe
| Classe Normale | 9ème | 10ème | 10ème | 11ème | 11ème |
| Indice (au 1/9/2022) | 757 | 800 | 800 | 830 | 830 |
| Ancienneté dans l’échelon | Avec moins de 2 ans | Avec plus de 2 ans | Avec moins de 3 ans | Avec plus de 3 ans | |
| Reclassement HC | 2ème avec conservation de l’ancienneté acquise au-delà des 2 ans | 2ème avec ancienneté du 10e échelon conservée | 3ème sans ancienneté conservée | 3ème avec ancienneté du 11e échelon conservée | 4ème (HEA-1) sans ancienneté conservée |
| Indice majorée (au 1/9/2022) | 800 | 800 | 830 | 830 | 890 |
| Gain indiciaire (au 1/9/2022) | + 43 pts | 0 pt | + 30 pts | 0 pt | + 60 pts |
Reclassement des professeur·es EPS Hors Classe pour la classe exceptionnelle
| Hors Classe | 4ème | 4ème | 5ème | 5ème | 6ème | 7ème |
| Indice (au 1/9/2022) | 715 | 715 | 763 | 763 | 806 | 821 |
| Ancienneté dans l’échelon | Avec moins de 2 ans | Avec plus de 2 ans | de 2 ans 6 mois Avec moins | de 2 ans 6 mois Avec plus | ||
| Reclassement Classe Exc. | 2e avec ancienneté du 4e échelon HC conservée | 3e sans ancienneté conservée | 3e avec ancienneté du 5e échelon HC conservée | 4e sans ancienneté conservée | 4e sans ancienneté conservée | 4e avec ancienne té du 7e échelon HC conservée |
| Indice majorée (au 1/9/2022) | 735 | 775 | 775 | 830 | 830 | 830 |
| Gain indiciaire | + 20 pts | + 60pts | + 12 pts | + 67 pts | + 24 pts | + 9 pts |
Reclassement des professeur·es Agrégé·es Hors Classe pour la classe exceptionnelle
| Hors Classe | 3e | 3e | 4e (HEA-1) | 4e (HEA-2) | 4e (HEA-3) | 4e (HEA-3) |
| Indice (au 1/9/2022) | 830 | 830 | 890 | 925 | 972 | 972 |
| Ancienneté dans l’échelon | Avec moins de 2 ans 6 mois | Avec plus de 2 ans 6 mois | Avec moins de 1 an | Avec moins de 1 an | Avec moins de 1 an | Avec plus de 1 an |
| Reclassement Classe Exc. | 1er avec ancienneté conservée | 2e (HEA-1) sans ancienneté conservée | 2e (HEA-1) avec ancienneté conservée | 2e (HEA-2) avec ancienneté conservée | 2e (HEA-3) avec ancienneté conservée | 3e (HEB-2) sans ancienneté conservée |
| Indice majorée (au 1/9/2022) | 735 | 775 | 775 | 830 | 830 | 830 |
| Gain indiciaire | + 20 pts | + 60pts | + 12 pts | + 67 pts | + 24 pts | + 9 pts |
Au 1/07/2022, valeur du point d’indice : 4,85 € brut mensuel ; 3,86 € net mensuel.
10.5 Mobilité géographique
Depuis 1999, le mouvement national des personnels reste, malgré nos interventions répétées, déconcentré et s’organise en 2 temps : la phase inter-académique puis la phase intra-académique. Laissant ainsi les collègues demandeur·euses de mutations dans une logique de mobilité « en aveugle », doublée d’une iniquité de traitement puisque relevant de 31 circulaires académiques pour la phase Intra. C’est au travers du maintien de cette logique le moyen de donner la main aux recteur·rices sur les affectations.
La loi Transformation Fonction Publique du 6 aout 2019 a écarté les commissaires paritaires de la possibilité de porter leur regard et d’intervenir sur les projets de l’administration, elle a ainsi considérablement dégradé le droit de chacun·e à être traité·e de façon juste et équitable et la plus grande opacité entoure ces opérations. Seul le recours, assisté·e ou non par un·e représentant·e des organisations syndicales, est laissé aux demandeur·euses non satisfait·es dans leur demande. Intervenant post publication des résultats, il ne permet que des ajustements à la marge et il est parfois compliqué de faire valoir les droits de ceux·celles qui l’ont sollicité.
Pourtant, le SNEP-FSU, avec ses partenaires de la FSU 2nd degré (SNES et SNUEP) a obtenu des avancées depuis 2014 avec notamment la création de la demande pour Autorité Parentale Conjointe, reconnaissant le droit des enfants de parents séparé·es d’avoir les 2 parents pour grandir, et des bonifications pour les lauréat·es contractuel·les.
Nous avons obtenu le rééquilibrage du barème pour permettre d’offrir des perspectives à celles et ceux qui sont en demande de mutation pour convenance personnelle sans situation de priorités légales : Handicap, Rapprochement de Conjoint, Éducation Prioritaire, CIMM. Ainsi l’ancienneté de poste a été valorisée.
Ces avancées concernant les barèmes sont maintenant sécurisées juridiquement comme le reconnait le D 2018-303 du 25/04/2018.
Il reste donc encore beaucoup de revendications à obtenir pour que le droit à une mobilité choisie pour tou·tes soit une réalité. Il convient, en premier lieu d’augmenter nettement les recrutements aux concours pour pouvoir réaliser plus de mutations et en deuxième lieu, de revenir à un mouvement national en un seul temps avec un barème équilibré avec examen en CAP. Ce ne sont surtout pas les projets de recrutement direct par les chef·fes d’établissements qui permettront l’effectivité du Service Public comme nous l’avons constaté avec le mouvement ECLAIR de 2012 qui s’est soldé par un cuisant échec, avec 50 % de postes restés vacants. Mouvement particulier qui n’aura duré qu’une année ! Les postes à profil « POP », expérimentés cette année relèvent de la même logique et sont eux aussi voués à l’échec dans les zones non attractives.
Malgré ce nouveau contexte, l’activité des commissaires paritaires et des interventions du SNEP-FSU à tous les niveaux permettent d’obtenir des avancées.
10.5.1 Les différents secteurs d’exercice des enseignants d’EPS
Procédures de recrutement, d’affectation ou de réintégration
Pour chaque secteur, des procédures particulières existent pour faire acte de candidature. Les modalités de recrutement et d’affectation varient ainsi que les conditions de services (à l’exception notable des détachements auprès des collectivités locales, de certains organismes et associations). Pour le supérieur, ces modalités sont précisées sur le site Galaxie du MESR qui est une dématérialisation du mouvement qui paraissait auparavant au BO. Toute affectation en dehors du second degré entraîne la perte du poste et de la stabilité poste. En cas de réintégration dans le 2nd degré EN, le collègue bénéficie :
- Dans le cadre de la phase inter-académique du mouvement : soit d’une priorité absolue (affectation hors calibrage) pour l’académie où il·elle était titulaire avant son départ, soit d’une bonification de 1 000 points sur l’académie d’origine en cas d’affectation dans un établissement privé sous contrat d’association ou d’ATP dans l’enseignement supérieur uniquement.
- Dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement : en général (règles variables d’une académie à l’autre) 1 000 points sur le vœu départemental correspondant à son département d’origine s’il exerçait en établissement ou « toutes les ZR du département » correspondant à la ZR d’origine s’il·elle était TZR avant son départ. Pour les collègues titulaires d’un poste dans le supérieur qui souhaitent réintégrer le 2nd degré, voir chap. 6.2.
Les missions suivant le secteur d’affectation
2nd degré
Enseignement de leur discipline, participation à la formation, l’animation et l’entraînement sportifs dans le cadre de l’UNSS.
Contrairement au statut des autres enseignant·es de second degré, le statut spécifique de professeur·es d’EPS précise bien qu’ils enseignent dans leur discipline.
UFRSTAPS
Interventions dans le cursus de la formation universitaire des étudiant·es en STAPS suivant les 4 parcours (éducation et motricité, Activités Physiques Adaptées, management, entrainement…) en Licence, Master MEEF en liaison avec les INSPE. Ils assurent des formations diplômantes (préparation CAPEPS, agrégation…) en lien avec la formation continue.
INSPE
Formation et préparation au concours des PE dans le cadre de Masters enseignement. Préparation au CAPEPS en lien avec les Masters STAPS. Formation diplômante de « formateur·rices de formateur·rices » dans le cadre de Masters « enseignement et formation ». Des enseignant·es peuvent être affecté·es en postes partagés pour assurer des tâches de formation initiale.
Formation continue
La formation continue est depuis 2010 à nouveau sous la responsabilité des recteur·rices. Les STAPS et INSPE ne sont que des opérateur·rices parmi d’autres. Très peu de postes sont spécifiques. Ce sont plutôt des chargé·es de missions déchargé·es ou en HS.
Mais le D 2015-885 du 20/07/2015 met en place le certificat d’aptitude aux fonctions de formateur·rice académique, qui permet d’exercer des fonctions comportant des activités d’animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels d’éducation de l’enseignement du second degré.
SUAPS, SIUAPS, IUT, grandes écoles
Organisation, animation, enseignement des APSA auprès de tou·tes les étudiant·es et personnels et encadrement du Sport Universitaire dans le cadre de la FFSU. Les enseignant·es d’EPS interviennent en formation pour la délivrance d’unités d’enseignement (UE donnant lieu à des ECTS) incluses dans les cursus universitaires.
Les S(I)UAPS sont les structures principales régies maintenant par l’art. D714-41 du code de l’éducation, D 2013-756 du 19/08/2013, qui réactualise l’ancien D 70-1269 du 23/12/1970 pour être conforme avec la LRU. C’est un service commun à une ou plusieurs universités. Selon la C 72-43 du 31/01/1972, les enseignant·es affecté·es en S(I)UAPS ont comme mission : « … enseignement direct, animation, organisation ». Conditions d’accès : être titulaire, professeur·e d’EPS ou agrég·ée. Recrutement par chaque université sur profil du poste annoncé et en présentant un dossier, voire sur entretien.
CPD
Les conseiller·ères pédagogiques départementaux·ales en EPS ont été mis·es en place dans les années 1960 pour assurer la formation continue des enseignant·es du 1er degré, produire des documents pédagogiques et former, coordonner l’équipe des conseiller·ères pédagogiques de circonscription EPS (CPC). Il y a encore aujourd’hui environ 150 CPD en France (environ la moitié sont issu·es du 2nd degré, l’autre moitié du 1er degré), entre 1 à 4 CPD par département, mais un nombre important de départs en retraite n’ont pas été remplacés ces dernières années. Les CPD sont toujours conseiller·ères techniques des DASEN en matière d’EPS mais leur mission de formation des CPC et PE qui devrait être une priorité, a quasiment disparu, au profit de dispositifs qui ne cessent de confondre les missions de l’école et celles du hors- école. Il·elles assurent d’autres missions qui varient suivant les départements : mission culturelle, handicap, vérification des qualifications, agrément des intervenant·es, sécurité, missions du 2nd degré (sections sportives, examens…).
Les CPD jouent un rôle important au niveau du département pour dé- fendre et dynamiser l’EPS et le sport scolaire dans le primaire.
Une circulaire concernant l’ensemble des conseiller·ères pédagogiques du primaire (C n° 2015-114 du 21-7-2015) fragilise l’existence des CPD et CPC EPS puisqu’il revient au DASEN de décider ou non de l’existence des missions départementales spécifiques, et que celui·celle-ci n’est plus obligé·e d’avoir un CPC avec une spécialité EPS dans chaque circonscription.
Le SNEP-FSU a obtenu que les professeur·es d’EPS puissent toujours être CPD dans le 1er degré et perçoivent une indemnité de fonction (D n° 2012-293 du 29 février 2012 ; indemnité d’un montant de 2 500 €), et continue d’œuvrer pour que la fonction de CPD EPS soit explicitement définie et confortée par un texte officiel.
Un décret concernant l’ensemble des conseiller·ères pédagogiques du primaire (en application depuis la rentrée 2015) fragilise l’existence des CPD et CPC EPS puisqu’il revient au DASEN de décider ou non de l’existence des missions départementales spécifiques, et que celui·celle-ci n’est plus obligé d’avoir un·e CPC avec une spécialité EPS dans chaque circonscription.
Agriculture
Enseignement de leur discipline aux élèves scolarisé·es dans les établissements de 2nd degré (LEGTA et LPA) et d’enseignement supérieur relevant de ce Ministère. Participation à la formation, l’entraînement et l’animation sportifs dans le cadre de l’UNSS (2nd degré) et de la FFSU (enseignement supérieur).
COM
Enseignement de leur discipline, participation à la formation, l’animation et l’entraînement sportifs pour les élèves scolarisé·es dans les établissements du 2nd degré. Certain·es collègues peuvent être nommé·es à l’université, en INSPE, en tant que CPD ou chargé·es de l’organisation du sport scolaire. UNSS-FFSU Les personnels affectés ou détachés à l’UNSS, selon leur niveau d’intervention, exercent une mission de mise en œuvre de la politique définie par l’instance UNSS correspondante, en relation avec les autres niveaux. Leur action a une dimension interne (UNSS, DASEN, recteur·rice, IPR…) et externe (collectivités, mouvement sportif…). Les détaché·es à la FFSU ont sensiblement les mêmes missions que ceux·celles de l’UNSS, sur le champ de l’enseignement supérieur. L’UNSS est une fédération scolaire multisports avec comme président·e la·le ministre du MEN. La FFSU est une fédération universitaire multisports avec un·e président·e élu·e et sous la double tutelle du MESR et du ministère des Sports.
Dans le cadre de la loi « refondation de l’école », nous avons obtenu que dans un 1er temps les directeur·rices régionaux·ales, leurs adjoint·es et directeur·rices départementaux·ales regagnent le giron de l’EN et soient affecté·es auprès des recteur·rices et DASEN en tant que Conseiller·ères Techniques (reconnaissance des fonctions pour l’accès à la classe exceptionnelle). Cette disposition ne concerne pas les DNA.
Ministère des sports
Les enseignant·es d’EPS détaché.es à ce ministère exercent les mêmes missions et ont les mêmes obligations de service que les professeur·es de Sport.
10.5.2 Les dispositions actuelles des mutations dans le second degré
Le mouvement s’effectue en 2 temps
Phase Inter-académique (résultats en mars)
Cette 1ère phase permet d’obtenir une mutation ou une 1ère affectation dans une des 32 académies, y compris Mayotte depuis la rentrée 2004. Les seules affectations directement sur poste en établissement sont des affectations gérées dans le cadre du mouvement spécifique national, postes en sections internationales principalement et maintenant « POP ». Cette phase « Inter » est conditionnée par la détermination des possibilités d’accueil par académie, elle-même dépendant des recrutements aux concours. Elle doit prendre en compte les besoins de remplacement.
Les vœux formulés par un·e enseignant·e d’EPS en activité, titulaire d’un poste, en établissement ou en ZR, sont strictement respectés et examinés dans l’ordre exprimé. Un·e collègue ne peut donc être muté·e en dehors de ses vœux et, en cas de non-mutation, il·elle reste titulaire du poste qu’il·elle occupait au moment de sa demande de mutation. Une procédure d’extension s’applique aux collègues sans poste : (stagiaires, réintégration sans académie prioritaire, ATP) si leurs vœux ne peuvent être satisfaits. Il·elles sont alors affecté·es hors de leurs vœux. Cette recherche se fait à partir du 1er vœu, avec le plus petit barème des vœux demandés diminué de toute bonification liée à la formulation d’un vœu particulier, en examinant successivement les académies selon un ordre défini par la table d’extension.
Phase Intra-académique (résultats en juin)
Elle est gérée par une circulaire propre à chaque académie.
- À l’issue de cette phase, une affectation à titre définitif est prononcée, soit sur un poste en établissement, soit sur un poste de remplacement implanté dans une ZR, pour y effectuer aussi bien des remplacements de courte et moyenne durée que des remplacements à l’année (AFA). À noter que le nombre de postes en ZR est en forte diminution compte tenu de la faiblesse des recrutements au regard des besoins.
- Les recteur·rices ont de plus, la possibilité de classer certains postes en SPEA qui font l’objet d’un traitement spécifique. Il·elles peuvent également classer certains établissements APV (affectation importante pour le mouvement informatique national). Tou·tes les collègues qui n’ont pas déjà un poste définitif en établissement ou en ZR dans l’académie seront affecté·es en extension si leur barème ne leur a pas permis d’obtenir un de leurs vœux. La recherche du poste se fait sur la base du plus petit barème des vœux demandés, par éloignement kilométrique à partir du 1er vœu, d’abord en établissement puis en ZR, jusqu’à obtention d’une affectation dans l’académie.
- C’est aussi lors de cette phase que sont réaffecté·es les collègues concerné·es par une mesure de carte scolaire (décision rectorale qui aboutit à la suppression ou à la transformation d’un poste sur lequel un·e titulaire est nommé·e à titre définitif).
- Personnels affectés dans un établissement : les enseignant·es dont le poste est supprimé ont une priorité de réaffectation. En principe (voir circulaires rectorales) l’ordre est le suivant : l’établissement, la commune de l’établissement, les communes limitrophes puis de plus en plus éloignées au sein du département.
- Personnels affectés sur un poste de TZR : la priorité sera accordée sur la ZR la plus proche et sur les autres zones du département et de l’académie. À l’issue de cette nouvelle affectation, le·la collègue garde l’ancienneté de poste acquise précédemment et reste prioritaire pour revenir dans son ancien établissement si un poste s’avère vacant et s’il·elle le demande.
Le barème
À l’INTER
Le droit des collègues est garanti, jusqu’à présent, par un barème défini nationalement. Il se compose des éléments suivants :
- La situation administrative du·de la candidat·e au moment de sa demande : ancienneté dans le poste, ancienneté de service, affectation spécifique.
- La situation familiale : enfants, rapprochement de conjoint·es, mutation simultanée, autorité parentale conjointe. La bonification « parent isolé » a été supprimée cette année, rappelons que celle-ci concerne majoritairement des femmes.
- La situation individuelle : formulation d’un vœu préférentiel, CIMM, d’une demande au titre du handicap par exemple.
Toutefois, il est à noter une disparité dans les barèmes, les situations reconnues légalement prioritaires (handicap, rapprochement de conjoint·es, APV, CIMM) générant des bonifications telles qu’elles ne permettent plus un traitement équitable pour tou·tes. Nous continuons, y compris dans le cadre de la loi TFP, qu’un Groupe de Travail national soit mis en place pour l’attribution des bonifications Handicap et CIMM pour assurer l’équité de traitement des demandes.
À l’INTRA
Chaque académie définit son propre barème. La valeur des éléments du barème de la phase « inter » peut varier, d’autres éléments peuvent se rajouter :
- priorité de réintégration ou de mesure de carte scolaire,
- valorisation sur certains types de vœux : agrégé·es demandant un lycée,
- demande d’établissement à conditions d’enseignement particulières, APV…
La demande
Chaque année paraissent au BO (en général la 1ère semaine de novembre) les Lignes Directrices de Gestion Mobilité précisant les règles de mutations pour la rentrée scolaire suivante et le calendrier prévu. Sauf situation particulière, les demandes sont à formuler par Internet (SIAM), l’accès se faisant par I-prof.
Les intéressé·es reçoivent un accusé de réception qu’Il·elles doivent, après l’avoir dûment vérifié, modifier le cas échéant, signer et remettre à leur CE. Depuis l’épisode Covid cette procédure est dématérialisée. Cependant c’est ce document qui fait foi. Les pièces justificatives doivent être jointes à l’accusé de réception. La même opération sera à renouveler lors de la phase INTRA. De même, avant la saisie des vœux pour la phase INTRA, chaque académie édite sa propre NS et publie les postes vacants.
Autres possibilités d’affectation
Détachement
Par exemple à l’étranger, à l’UNSS pour les DNA, à la FFSU, au Ministère du travail, de l’emploi et de la Santé, des Sports, à celui de l’Agriculture. Des appels à candidature sont publiés chaque année aux différents BO, au cours du 1er trimestre de l’année scolaire.
Mise à disposition (MAD)
Pour les affectations en Polynésie Française, la procédure de constitution du dossier est publiée au BO qui paraît au cours du 1er trimestre de l’année scolaire. Concernant les affectations dans les COM (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna), le BO paraît au 3ème trimestre.
Le SNEP-FSU est à l’initiative de luttes pour que les capacités d’accueil soient déterminées par les besoins réels d’enseignement de l’EPS et non pilotées par des moyens variables selon le contexte politique. La faiblesse des recrutements au CAPEPS impacte négativement les possibilités de mutations. La réforme de la formation avec la mise en place des ECA (Étudiant·es Contractuel·les Alternant·es) et la mise en stage à 20 heures des fonctionnaires stagiaires est venue renforcer les conséquences de la diminution des postes.
Les militant·es et élu·es du SNEP-FSU assurent des permanences, des réunions afin de donner le maximum d’informations aux collègues sur les enjeux de ce mouvement et les aident à formuler leur demande aussi bien pour la phase INTER que pour la phase INTRA. Le SNEP-FSU édite 1 bulletin spécial mutations tous les ans et met à disposition de multiples informations sur son site internet (barres d’entrée, calculateur de barème, …).
Malgré la loi de transformation de la fonction publique qui limite les compétences des élu·es, il continue d’agir et d’obtenir des modifications de barème auprès des rectorats et du ministère.
Le SNEP-FSU revendique l’abrogation de la loi de la transformation de la fonction publique et le rétablissement et renforcement du rôle des élu·es afin d’éviter des affectations passe-droits ou autoritaires et arbitraires décidées par l’administration en dehors des règles.
Le SNEP-FSU revendique la construction d’un nouveau mouvement national qui est essentiel pour répondre aux exigences suivantes :
- la limitation des postes à profil afin de permettre à tou·tes les collègues de postuler pour un poste sur la base de son barème.
- la répartition équitable de tou·tes les enseignant·e s d’EPS, y compris en 1ère affectation, sur l’ensemble du territoire,
- le développement des stratégies de continuité entre les phases INTER et Intra-académiques, pour lutter contre la mutation en aveugle pour un retour à un mouvement national en un seul temps,
- le rééquilibrage des barèmes et la prise en compte de la réalité et de la diversité des situations individuelles et familiales,
- la réelle transparence, en appliquant à tou·tes les mêmes règles et les mêmes critères définis nationalement,
- la réelle mobilité de tou·tes avec la possibilité maîtrisée de formuler tant des vœux géographiques (villes, communes, départements, académies), que des vœux précis (établissements, ZR) et ce, conformément aux choix ou stratégies personnelles,
- un contrôle paritaire rénové et renforcé à tous les niveaux de la définition des besoins des académies, de la répartition des moyens, de leur implantation en postes et de leur utilisation ; respect de l’avis donné par les instances paritaires compétentes et développement des droits des élu·es du personnel.
- un mouvement national élargi et équitable nécessite :
- Le recrutement par concours nationaux (CAPEPS, agrégation),
- La transformation de tous les moyens provisoires (blocs horaires, temps partiels) et de la plus grande partie des heures supplémentaires d’enseignement en postes définitifs en établissement,
- L’implantation, dans des zones géographiques précises et limitées, de postes de Titulaires Remplaçant·es pour faire face à l’ensemble des besoins (remplacement annuel ou suppléance de courte et moyenne durées) ce qui suppose un poste de Titulaire Remplaçant·e pour 10 postes en établissement.